Infraction Continue Et Infraction Continuée

indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées. 2 3 3bis Les autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions.47 4 Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne: 1. les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale

caractère juridique, mais une conséquence pas toujours inéluctable. La sanction a un sens large et général de « peine ou récompense établie pour assurer le respect du droit », et un sens plus étroit et courant de « peine établie pour réprimer une infraction ». Ces règles sont sanctionnées par la puissance publique, c’est-à-dire par l’Etat, son administration, sa justice, sa police. C’est le moyen pour qu’elles remplissent leur fonction d’organisation de la société. 3. La fonction organisatrice

procureur de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com- Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont cotées par référence à l’acte qu’elles concernent, classées chronologiquement par nature et date de l’acte et en fin d’année enliassées

procureur de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com- 10 mises et en poursuit la répression. Article 37 Déclarations irrégulières L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble contraire

de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être commises et en poursuit la répression. Article 37 Déclarations irrégulières L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble contraire

de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com- 10 mises et en poursuit la répression. Article 37 Déclarations irrégulières L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble

de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com- 10 mises et en poursuit la répression. Article 37 Déclarations irrégulières L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble

de la République doit en vérifier l’état. Il adresse au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, un rapport sur la tenue des registres et sur le contrôle effectué en cours d’année par le juge de paix. Il relève les irrégularités et les infractions qui ont pu être com- 10 mises et en poursuit la répression. Article 37 Déclarations irrégulières L’officier de l’état civil est tenu de recevoir toutes les déclarations faites pour la rédaction des actes. Si une déclaration lui semble

sacs de nuit. Grandet se retourna brusquement vers sa femme et lui dit: --Madame Grandet, allez à votre loto. Laissez-moi m'entendre avec monsieur. Puis il tira vivement la porte de la salle, où les joueurs agités reprirent leurs places, mais sans continuer le jeu. --Est-ce quelqu'un de Saumur, monsieur des Grassins? lui dit sa femme. --Non, c'est un voyageur. --Il ne peut venir que de Paris. En effet, dit le notaire en tirant sa vieille montre épaisse de deux doigts et qui ressemblait à un vaisseau

sacs de nuit. Grandet se retourna brusquement vers sa femme et lui dit : – Madame Grandet, allez à votre loto. Laissez-moi m’entendre avec monsieur. Puis il tira vivement la porte de la salle, où les joueurs agités reprirent leurs places, mais sans continuer le jeu. – Est-ce quelqu’un de Saumur, monsieur des Grassins ? lui dit sa femme. – Non, c’est un voyageur. – Il ne peut venir que de Paris. En effet, dit le notaire en tirant sa vieille montre épaisse de deux doigts et qui ressemblait à un vaisseau