Infraction Contre Les Biens

2009 PAR TYPE D’INFRACTION Des mineures majoritairement mises en cause pour des atteintes aux biens Sur les 33 316 filles (femmes mineures) mises en cause pour crimes ou délits non routiers en 2009, 18 603 l’ont été pour atteintes aux biens (54,9 %) et 7 688 pour atteintes volontaires à l’intégrité physique, hors vol violent (23 %) (graphique 2). Plus de 4 filles mises en cause pour atteintes aux biens sur 5 l’ont été pour un vol sans violence en 2009. Les 15 072 filles mises en cause pour ce type

CHAPITRE 5 : LE BLANCHIMENT D'ARGENT ILLICITE Le blanchiment est une infraction qui comporte de nombreux points communs avec le recel. En ce sens que c'est également un délit de conséquence. En effet, le blanchiment consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Le blanchiment suppose donc une infraction préalable. Plusieurs lois ont été adoptées en matière de blanchiment

 change;   Loi  sur  le  Blanchiment  des  Avoirs  Provenant  du  Trafic  Illicite  de  la  Drogue   et  d’autres  Infractions  Graves        Vu  le  décret  du  4  septembre  1990  ratifiant  la  Convention  des  Nations  Unies   contre  le  trafic  illicite  de  stupéfiants  et  de  substances  psychotropes,  adoptée  а   Vienne  le  19  décembre

1 DROIT PENAL DES AFFAIRES INTRODUCTION DEFINITION CRIMINALITE D’AFFAIRES : « La criminalité d’affaires s’entend de toutes les infractions qui violent les normes légales faites par l’Etat pour réglementer la vie des affaires ».  Terminologie: Actuellement cette matière est désignée plus par« criminalité d’affaires » que de « droit pénal des affaires ».  Dans la littérature criminologique, la criminalité d’affaires est apparue sous l’expression « criminalité en col blanc »1 .  Cette conception

  Les variables retenues pour traiter ce dossier sont les infractions aux biens en 2010 (pour 100 000 habitants), les atteintes volontaires à l’intégrité physique en 2010 (pour 100 000 habitants) et le chômage en France en 2011(en nombre). Il semble important de les définir, pour cela nous nous baserons sur les définitions de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques.) * « Les crimes et délits contre les personnes regroupent les homicides, les coups et blessures

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNI ES New York, 2004 ii Avant-propos La corruption est un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape la démocratie et l’état de droit, entraîne des violations des droits de l’homme, fausse le jeu des marchés, nuit à la qualité de la vie et crée un terrain propice

avec l’entrée en vigueur de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux cette loi qui était promulguée en avril 2007 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent vient compléter l’actuel code pénal et prévoit un ensemble de dispositions concernant le blanchiment. I- Les éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment de capitaux 1) L’élément matériel L’infraction de blanchiment étant une infraction de conséquence ;elle consiste d’abord à faciliter par tout

INTRODUCTION La lutte contre le trafic de stupéfiants est devenu une priorité de l'action gouvernementale, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre, à l'initiative de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, du plan triennal de lutte contre les drogues. Le dispositif législatif en cette matière a, depuis plusieurs années, été complété et l'autorité judiciaire s'est pour sa part attachée à améliorer la coordination entre les différents services répressifs

Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002 et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir

humains ou d'autres activités mafieuses. Le blanchiment permet à cet argent de passer pour propre, c'est-à-dire de prendre une apparence honnête. En effet, le blanchiment d'argent n'est pas une infraction autonome, puisque son existence suppose celle d'une autre infraction, commise en amont, appelée infraction préalable, principale ou sous jacente. L'illégalisme réprimé au titre du blanchiment se construit par rapport à un autre illégalisme, qualifiant la source de la valeur patrimoniale blanchie. Ainsi