Infraction Contre Les Biens

| | | PROJET DE DIRECTIVE RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX DANS LES ETATS MEMBRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) EXPOSE DES MOTIFS Au cours de la dernière décennie, le phénomène du blanchiment de capitaux a fait l’objet d’une mobilisation sans précédent de la communauté internationale

mécanismes juridiques non appliqués. Le droit pénal est soumis à l'inflation législative. Partie I : La responsabilité pénale On va s'intéresser aux liens juridiques entre l'infraction pénale et la personne que l'on pourra rendre responsable de cette infraction, ou encore que l'on pourra condamner à des sanctions. _Si l'infraction n'est pas constituée, la question de la responsabilité n'est pas abordée. _A quelles conditions ? _Est ce que la personne supposée avoir commise l'infraction peut elle être déclarée

mais aussi la sanction pénale. Le terme sanction vient du latin, sanctio, du verbe sancire, qui veut dire : établir une loi. Ce terme a plusieurs sens juridique, en un sens restreint : « punition, peine infligée par une autorité à l’auteur d’une infraction, mesure répressive destinée à le punir. On distingue suivant l’autorité chargée de la répression et la nature de la mesure, les sanctions pénales, disciplinaires, administratives, internationales » ; en un sens plus large : « toute mesure, même

droit pénal . Les grandes phases du procès pénal PREMIÈRE PARTIE : Les principales infractions de droit commun applicables en droit des affaires 1) Le vol 2) L’escroquerie 3) L’abus de confiance 4) Les faux 5) Le recel 6) La corruption DEUXIÈME PARTIE : Quelques infractions spécifiques au droit des affaires 1) Le droit pénal des sociétés commerciales . Les abus de biens sociaux 2) Le droit pénal de la consommation a) La publicité :

DROIT PENAL SPECIAL LIVRE III - CRIMES ET DELITS CONTRE LES BIENS TITRE 1 - APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES Vols (23-32) La déclaration des DDH et du citoyen de 1789 désigne la propriété comme l’un des droits naturel et imprescriptible de l’homme. Son article 7 affirme le caractère inviolable et sacré de la propriété. La CEDH confirme que «  toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. |Vol simple

dans l'espace, les différentes conditions des infractions, les différentes causes d'irresponsabilité pénale...) 2 ) La procédure pénale, JHERING disait « la procédure est la sœur jumelle de la liberté » garantir les liberté suppose de respecter la procédure. La procédure pénale (= celle qui concerne les enquêtes de police, l'instruction, toutes les mesures/actes de procédure (le procès verbale de l'officier de police, qui permet de constater les infractions, la garde à vue, la détention provisoire,

C’est l’étude systématique de la définition et de la répression des actes instituant des infractions. Selon ROBERT VOIN le droit pénal spécial est la branche du droit criminel qui traite indistinctement les infractions pénal définit chacun d’elle tant dans ses éléments constitutifs que dans les modalités de sa répression Selon André VITU le droit pénal spécial consiste en l’étude analytique des divers infractions envisagés une a une dans leur éléments particulier et dans les modalités de leur répression

s'étend à tous les biens sur lesquels une personne possède des droits ». Définition : Commençons à entrer dans l’exposé en nous intéressant aux différents éléments du sujet afin de mieux saisir ses enjeux. Tout d’abord, le vol et l’abus de confiance. Le Code pénal donne une définition pour chacun des deux termes que nous pouvons retrouver dans le Titre 1er intitulé « Des appropriations frauduleuses » situé dans le Livre Troisième « Des crimes et des délits contre les biens ». L’article 311-1

Mémoire L’abus de biens sociaux TC 1 2011/2012 Annexe  * Introduction……………………………………………….page 3 * Les conditions des abus de biens sociaux………………...page 5 * Les différentes utilisations de l’abus de biens sociaux…...page 8 * Les précautions à prendre…………………......................page 10 * Les peines encourues…………………………………….page 11 * Le procès pour abus de biens sociaux……………………page 14 * Les moyens de défense lors d’une accusation…………page 15

d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas