Infraction Contre Les Biens

 Le droit pénal est défini comme la réaction de la société au phénomène criminel. Phénomène criminel = infraction. Réaction social = sanction. L’infraction fait peur, sentiment d’horreur (meurtrier en série), d’angoisse (terrorisme), de mépris (homme de pouvoir qui en abuse : DSK) et parfois dérision (clochard qui commet une infraction). On ne reste pas indifférent, elle inspire la crainte, ordre public troublé, insécurité. Comment l’individu réagit il face à l’infraction ? Sentiment

- annuler Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties. Appel Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt Décision

de quelle insécurité parle t-on ? insécurité civile principalement (même si plein d’autres sortes). Comment se mesure la délinquance ? Comment s’explique-t-elle ? Crime et délinquance crime : sens simple et général équivalent de toute infraction à la loi ; tout comportement dont l’auteur est menacé d’une peine par le droit. délinquance : comportement incriminé par le Droit, qui viole les règles pénales. [à propos de la sociologie, Bourdieu écrit dans Question de sociologie, rassemblant

individualisée de façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom (sa dénomination), son domicile (son siège), son patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP (nouveau code de procédure pénale) des personnes morales. Section 1 : L’identification des personnes morales

face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité de son auteur. Les textes de loi citaient dans l'arrêt du 19 février 1959 ne sont plus en vigueur. Mais les termes présents dans

Il s’agit de la loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs. Cette loi, comptant  206  articles,  a  consacré  10  titres  à différentes  questions,  notamment  le  droit  du  consommateur  à  l'information, la protection du consommateur contre les clauses abusives insérées dans les contrats  d'adhésion.  Ainsi  qu'un  titre  autour  de  la  réglementation  de  certaines  pratiques  commerciales,  comme la publicité, le démarchage. Un titre sur les associations de consommateurs, un autre sur les 

de faire l’objet d’une mesure d’expulsion. D’autres sanctions civiles produisent une contrainte indirecte, c’est à dire que la sanction s’exerce non contre la personne elle même, mais contre ses biens. Exemple : si un débiteur refuse de payer ses dettes, il sera passible à la suite d’un jugement de condamnation de procéder à la saisie de ses biens. les sanctions pénales : La législation pénale détermine tous les comportements qui troublent la société. Les auteurs de ces agissements anti-sociaux

Introduction Définition C’est un droit pénal spécial, il développe les différentes infractions mais appliquées au droit des affaires. On entend par la / aussi dit droit économique droit des entreprises/ les infractions de la vie des affaires, c’est très large. On y met ce qu’on veut, on peut, par exemple, y intégrer le droit des assurances, du droit de la concurrence. Ici on verra les infractions classiques 1. Vocabulaire Différenciation système français / américain Système américain

des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la communauté sociale. Par la prévention et la répression

nucléaire dans un contexte globalisé A- La réponse légale tunisienne dans le contexte international B- Le terrorisme en Droit comparé Introduction : Un texte controversé vient d’être adopté par le parlement tunisien pour renforcer les moyens de lutte contre la mouvance Djihadiste. Nous nous retrouvons, de nos jours, dans un contexte de menace grandissante après les attentats au mois de Mars au musée du Bardo à Tunis (22 personnes décédées) et au mois de Juin à Sousse (38 touristes décédés) et revendiqués