Infraction Contre Les Biens

Droit Pénal Spécial et  Général Application à la psychiatrie Pr Jean Louis Senon  DU Expertise Martinique Faculté de Médecine Poitiers Définition éfi i i Droit pénal : branche du droit pénal qui traite des  infractions et donne pour chacune d’entre elles : p Éléments constitutifs Peines  Particularités de la répression Droit pénal spécial : partie la plus ancienne du droit  p p p p devant l’urgence de la répression Droit pénal général : élaboration et généralisation DPG/DPS G/ S Droit Pénal Général : ensemble des règles 

(67,6%) contre une minorité de nationalité étrangère (28,7%) - Le statut professionnel : le groupe des travailleurs actifs apparaît majoritaire (39,4%). Ensuite, ce sont les étudiants (11%), chômeurs (11%) et allocataires sociaux (8,8%). Les sans revenus (3%) et les retraités (1,5%) sont les groupes minoritaires. §2 Les variables pénales Elles sont l’infraction et la condamnation antérieure. - L’infraction : Le groupe des atteintes aux personnes (50%) et des délits contre la propriété

les personnes qui viennent après les infractions sur les biens. A la suite de cela, sont constatées les infractions de nature sexuelle ainsi que les vols violents , les infractions d'imprudence . Toutes ces infractions forment la matière du droit pénal spécial , résidant dans la singularité des infractions , les particularités de

* Droit de la concurrence : règles s’appliquant aux ent de même activité sur le marché. * Droit de la consommation : règles qui s’appliquent entre les prof et les conso↗. Partie I : Le droit de la consommation * Pour acheter des biens ou services, le consommateur est en relation avec une pp ou pm. Mais relation entre consommateur et professionnel est déséquilibré. En effet, le pro impose ses lois vis-à-vis de sa compétence et de ses informations. * Principe de l’autonomie

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi

l'obligation de payer) ne paye pas sa dette, le vendeur (créancier de l'obligation) peut s'adresser au juge qui pourra condamner le débiteur à payer. Si ce dernier n'exécute pas volontairement la condamnation, le créancier pourra faire saisir les biens du débiteur et, sous l'autorité du juge, requérir leur vente aux enchères afin d'être payé sur le produit de cette vente. La réparation qui permet de demander en justice la réparation du préjudice subi du fait de la violation d'une règle de droit ou

deux catastrophes majeures, qui ont fait chacune, plusieurs milliers de victimes : l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959 et le tremblement de terre d’Agadir en 1960.Si le dernier drame relève de la volonté céleste, le premier résulte, par contre, d’une action humaine volontaire et délibérée. Des commerçants peu scrupuleux, avaient, en effet, mis sur le marché une huile de table trafiquée, qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité

de ce qui suit Article 1    Aux fins de la présente Convention : 1. " Fonds " s' entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et des documents ou instruments juridiques sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions

ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u e Habib Bourguiba Tu n isi en ne La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Article premier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires