Infraction Douanière

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271

anciens détenus dans une bonne réinsertion. Certains de leurs non droits peuvent faire que les prisonniers ne peuvent pas se réinsérer que se soit dans le professionnel ou social. Définitions : Récidive: action de commettre une seconde infraction judiciaire après une première condamnation. Réinsertion: fait de réadapter, de se réinsérer , dans la société, dans un groupe. GENEPI: Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées. ANVP: Association nationales

sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être jugé après un certain délai après la réalisation des faits. La prescription extinctive soit de l’action publique soit des peines. L’extinction des peines est stable et peu contrarié contrairement à l’action publique. En premier

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites

le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction pénale au centre des éléments de détermination * Il y a infraction déterminée (relevant de la police judiciaire) : même si l’infraction est sur le point d’être commise ou si elle est possible (TC 1968 Tayeb) , ou encore si elle est constituée de faits qui en sont en réalité pas

délais impartis, l’officier ne peut plu recevoir la déclaration. Il avise alors le Procureur de la République, qui veillera à ce que la naissance soit juridiquement déclarée (jugement). La non déclaration de naissance est considérée comme une infraction pénale : contravention de 5ème classe, passible de 1500 € d’amende max. L’acquisition de la personnalité juridique coïncide donc avec la naissance de l’individu. Mais dans certains cas, il peut arriver qu’un enfant simplement conçu soit déclaré

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

violences aurait tenté de tuer la victime par des coups de bouteilles et par un étranglement selon les motifs alors que le dispositif précise qu’il aurait procédé à une strangulation accompagnée de coups de barre de fer. L’arrêt Perderau relate une infraction que l’on peut caractériser d’infraction impossible (I) grâce à certains critères, toutefois, il faut bien constater que par certains aspects, cette notion d’infraction impossible doit être mise en rapport avec d’autres notions d’infraction (II)

complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Néanmoins, en pratique, ce principe est appliqué de manière nuancée car il existe des cas où une personne répond pénalement d’une infraction matériellement

LE DROIT DE PERQUISITION Le droit de perquisition en enquête judiciaire au cours de recherches particulières ou en vertu de lois spéciales Introduction: Pour poursuivre avec célérité les auteurs d'une infraction, il est nécessaire de pouvoir les confondre par le rassemblement de preuves. Il y a donc obligation de rechercher partout les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Face au principe de l'inviolabilité du domicile, les législateurs ont donné aux enquêteurs la possibilité