Infraction Formelle

« L’homme est responsable de ce qu’il est. » Or, ce qu’il fait est ce qu’il est. Selon Jean Paul Sartre, l’homme était uniquement responsable de son propre fait. Il rejetait donc la possibilité qu’on puisse rendre responsable un homme d’une infraction qu’il n’aurait pas commise matériellement. Cela semble en effet découler du bon sens : pourquoi pourrions nous être considéré responsable pénalement des faits d’un autre ? Être responsable signifie stricto sensu répondre de ses propres actions

d’ass du contentieux du 3 juillet 1996, l’arrêt Koné, Grand Arrêt + AJDA. [ Problème d’extradition, limite : extradition peut être demander pour crime/ délits de droit commun mais pas quand il s’agit d’une infraction politique, donc pour ses opinions. Problème, infraction pas politique, mais infraction commise dans un but politique, juge a décidé qu’on ne pouvait pas extrader quelqu’un qui est extradé dans un but politique. Tiré d’un principe constitutionnel. Le conseil d’état fait primer le droit constitutionnel

l'administration=>faute de service=> JA ( TC, 1873, Pelletier) 1) La distinction théorique des 2 notions : TC, 1877, Laumonnier-Carriol : faute de service qd acte dommageable est impersonnel Faute personnelle ne peut être confondue ac : - infraction pénale (CE, 1935, Thépaz) -voie de fait (CE,1935, Action fçaise) 2) Le lien concret des 2 fautes : Ds le service, faute personnelle confondue ac lui ex : refus d'1 maire de célébrer mariage d'1 étranger (C.C, 2007, Mme

d'intérêt public (to) convict (v) reconnaître / déclarer coupable (of, de) - a convicted murderer un condamné pour meurtre - convict (n) 1/ détenu (syn. prison inmate); 2/ bagnard - conviction (n) (fa) condamnation (for, pour) crime (n) 1/ délit, infraction, crime; 2/ criminalité - to commit a crime commettre un délit - to engage in crime se livrer à des activités criminelles - to control crime enrayer la criminalité - violent crime les délits avec violence - petty crime la petite délinquance - organized

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

Analyse d’un arrêt (arrêt n°5303 du 1er octobre 2008 (08-82.725) – Cour de Cassation – Chambre criminelle) Rejet Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon Défendeur(s): M. C...X... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON, contre l’arrêt de

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AUDITEUR EXTERNE Au-delà de la responsabilité civile, la responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être engagée aussi. En effet, pour qu'on puisse parler de responsabilité pénale du commissaire aux comptes, il faut qu'il y ait existence des trois éléments à savoir : - L'élément légal : l'article premier du code pénale dispose que : « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une disposition d'une loi antérieure ». Dans ce cas on peut prendre l'article 271

anciens détenus dans une bonne réinsertion. Certains de leurs non droits peuvent faire que les prisonniers ne peuvent pas se réinsérer que se soit dans le professionnel ou social. Définitions : Récidive: action de commettre une seconde infraction judiciaire après une première condamnation. Réinsertion: fait de réadapter, de se réinsérer , dans la société, dans un groupe. GENEPI: Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées. ANVP: Association nationales

sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction de ne plus être jugé après un certain délai après la réalisation des faits. La prescription extinctive soit de l’action publique soit des peines. L’extinction des peines est stable et peu contrarié contrairement à l’action publique. En premier

de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation d'une peine, c'est à dire diriger les poursuites