Infraction Justifiée

surtout le droit des entreprises en difficultés, et sanctionner certains chefs d’entreprise malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve justifiée par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement à été condamné par

œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants. Cette responsabilité

cherché à défendre leurs droits et liberté par ce biais. Aujourd’hui, on en retrouve des manifestations à travers le phénomène associatif. Un collectif agit dans son intérêt, or cet intérêt peut être un intérêt légitime ou non. La répression d’une infraction peut s’abattre sur l’auteur de celle-ci, mais également sur le groupe auquel il appartient. Il en va ainsi de la famille dans les sociétés claniques, ou encore des nationaux, des disciples d’une même religion ou encore des collègues de travail.

Partie 1:L'infraction pénale Trouve 2 mots:incrimination & infraction Doctrine # c 2 mots. Incriminat°=comportement interdit ,comportement décris de manière abstraite L'infraction est utilisé /la doctrine quand ce comportement est commis en effet/individu 1er élmt constituant l'infract°=élmt légal,texte d'incrimination,si pas de textes,pas de fautes 2ème élmt:élmt matériel,pr certaines,loi exige bcp d'élmts incriminatifs . Qd juge est saisi,comparaison PV d'infraction & texte. 3ème élmt

limites même de notre liberté à travers la sanction. Or, dans notre tradition républicaine, la liberté est le bien le plus précieux dont jouisse un citoyen.La répression pénale constitue la réponse qui est apportée par la société à la commission d’une infraction. En effet, l’importance de la peine encourue va témoigner de la gravité du crime. Le Droit pénal protège les valeurs essentielles de la société : la vie, la propriété, la dignité humaine, l’intégrité physique. Il est légitime que tout citoyen se

ces règles. Cette définition s'intéresse au noyau central de la PP à savoir, le procès, le jugement de l'individu. Cependant, elle ne suffit pas, elle doit être entendue de manière plus large car avant de pouvoir juger un individu à raison d'une infraction qu'il est suspectée d'avoir commis, il est nécessaire de faire tout un travail en amont pour connaître les circonstances de l'infraction, s'assurer de la qualification des faits, vérifier si d'autres personnes sont également inclues dans la commission

pervers : imposer la clandestinité ce qui augmentait les risques de l'intervention au plan médical. Loi du 17 janvier 1975 : elle a retenu une situation de compromis. Depuis, l'interruption de grossesse à la demande de la femme ne constitue plus une infraction à condition qu'elle soit réalisée dans le cadre fixé par la loi. Si un avortement est pratiqué en dehors de ce cadre légal, il demeure un délit. On consacre la possibilité d'interrompre une grossesse et la CEDH voit dans cette possibilité une liberté

l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un texte concerne aussi les

criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification

l’intérêt du message > ex : prévention Le message / support ne doit pas inciter directement a l’achat les enfants Pas de remise en cause de l’autorité > parents, pouvoirs publics, enseignants Pas d’incitation a la rébellion, a commettre des infractions pénales L’argent du mineur lui est réservé jusqu'à sa majorité > peut être utilisé avant avec accord parents et juge tutelle La femme Pas de femme objet Pas de femme vénale Pas de soumission a l’homme, pas de représentation dégradante