Infraction Justifiée

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

la loi met à la charge des époux. Autrefois l'adultère était une cause péremptoire de divorce, C'était aussi une infraction pénale (l'adultère de madame) sur la plainte du mari. L'adultère du mari n'était pénalement pas puni mais l'entretien de la concubine au domicile conjugale était pénalement permis. Après la loi de 1975 ce n'est plus une cause péremptoire de divorce ni une infraction pénale. Celui qui ne respecte pas cette clause il devra réparer sa faute par l'article 1382 du code civil pour la

des sciences criminelles Histoire de la réaction sociale face à la délinquance et criminalité. Pas de mot pour recouper ces 2 notions. Délinquance surtout utilisé en droit pénal car 2 sens au mot délit : sens étroit et sens large (ensemble des infractions) THEME I - Définition des sciences criminelles 2 perspectives utilisées Négative : on enlève les disciplines voisines de celle concernée Positive : dans le vif du sujet on s’intéresse au contenu de la discipline Chapitre I – Domaine des sciences

éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de répression. La 2e branche du DP est le DPG qui apparait assez récemment : que vers la fin du 17e siècle à la suite d’un double effort : d’abstraction et de généralisation. On a constaté qu’au delà de chaque infraction, il existait des règles communes qui régissent les grands principes de la responsabilité pénale. Le DPG édicte de manière synthétique des principes qui vont s’appliquer à toutes les infractions. Par exemple : le principe

121-6 NCP. A-LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA COMPLICITE Volonté de s'associer à la commission d'une infraction. Commission d'un acte positif, une abstention ne caractérise pas la complicité (sauf abstention volontaire d'une personne qui avait le devoir d'empêcher la commission de l'infraction ), en effet, certaines infractions d'abstentions sont érigées en infractions autonomes comme l'omission de porter secours à autrui. Un fait principal punissable : ce que l'on retient

INTRODUCTION Quant une infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre

sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque infraction de façon concrète, individuelle afin de définir ses éléments constitutifs, de dégager sa structure et de définir précisément ses concepts. La configuration de la règle pénale au niveau de l’infraction est donc un Droit Pénal appliqué, concret

sanction pénale sans loi) c’est le principe de la légalité des infractions et des peines. Cet élément tire son fondement des dispositions de: - l’article 10 de la constitution marocaine qui stipule que « Nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et les formes prévus par la loi » - L’article 3 du code pénal « Nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées »

l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers. A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée) Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine

repondre aux Infractions soumises et subir une peine prévue par un texte de loi. Elle implique nécessairement une intervention de l'état car il y a un trouble à l'ordre public. 3 grandes distinctions. I/ Distinction des domaines Dans l'histoire avant civil et pénal confondus. A partir du MÂ la distinction s'opère et devient très nette au XVIIIe. Les faits qui engagent la responsabilité civile sont plus nbx qu'en pénal. La responsabilite pénale suppose l'existence d'une infraction pénale. C.-à-d