Infraction

militants ont organisé cette action au préalable pour faire passer un message. De plus, il ne s’agit pas de leur première opération. Élément légal. On dispose ainsi de tous les éléments pour qualifier pénalement ces faits 2) Etudier pour chaque infraction invoquée les éléments constitutifs de celle-ci et vérifier s’ils sont remplis en l’espèce et expliquer le cas échéant pourquoi ? LE VOL : 311-1 code pénal. Soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Fait d’appréhender une chose et de se

darmes longues enregistres, incluant les armes longues semi-automatiques). Loi commet une infraction quiconque a en sa possession une arme feu sachant quil nest pas titulaire dun permis qui ly autorise et du certificat denregistrement de cette arme, et est coupable dun acte criminel passible des peines suivantes a) pour une premire infraction, un emprisonnement maximal de dix ans b) pour la deuxime infraction, un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale tant de un an c) pour chaque rcidive

généraux qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

L'opération de qualification des faits Cette opération est définie par le Professeur Decocq comme « l'opération par laquelle le juge répressif saisi d'un fait concret constate que ses caractères correspondent trait pour trait à la définition légale d'une infraction ». C'est de la qualification des faits que va dépendre la culpabilité mais aussi la peine qui est applicable à l'acteur. Les juges doivent qualifier les faits. Le devoir du juge de qualifier exactement les faits comporte une exception importante

droit pénal Celui qui commet une infraction seul est un auteur matériel: soit une pers qui commet lui mm une infraction donc matériellement: infraction par commission et il y a aussi l’infraction par omission ou la personne est obligé de le faire. Principe de la responsabilité pénale personnelle. Il n’ya pas de responsabilité collective. Quand il y a une pluralité d’auteur c’est la pluralité des participants. Association de malfaiteur constitue une infraction distincte. Cela peut aussi être une

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres

l’acte) - étude du crime(analyse statistique => politique criminelle, catégorisation) - étude de la réaction sociale (théorie et pratique ; syst. pénitentiaire, substitution) B. Le crime 1. Définition Crime = infraction pénale = acte sanctionné par une peine Personne titulaire du pouvoir d’édicter la peine ? Grande variabilité des critères du crime => concept délicat 2. La variabilité des critères du crime a. Le critère législatif

d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et non parce que un comportement est intrinsèquement mauvais qu’il est une infraction. C’est la peine qui fait l’infraction. C’est la gravité des comportements qui donne lieu à des sanctions particulières. La spécificité des comportements est qu’il trouble l’ordre public, donc c’est la peine

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

      -L’autorisation du parquet est nécessaire pour que l’entretien ait lieu. Cependant, en cas de nécessité, la délivrance de celle-ci peut même être retardée par le représentant du parquet, sur demande de l’officier de la PJ, pour certaines infractions. Il s’agit de celles citées à l’art 108 CPP relatif à l’interception des communications.         -Cette illusion est plus apparente quand on détermine le champ d’application de ce droit. En fait, le prévenu n’a droit à la défense que dès la première