Infraction

Cas pratique pour la séance n° 6, TD en droit pénal général L’élément matériel de l’infraction Une infraction ne peut pas être réalisée sans qu’aucun comportement de l’auteur n’existe. Pour cette raison, dans un cas pratique, il faut déterminer ce comportement pour avancer aux questions juridiques qui en découlent. Dans le cas présent, M. Jean Hémard, après avoir passé une soirée arrosée, s’est fait arrêter par la police, suite au non respect d’un stop. En refusant de sortir de sa voiture

=> Qu’est ce que le principe de légalité criminelle? -> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de

éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence des tribunaux 5 1.2. Les participants de l’infraction 5 1.2.1. L’auteur de l’infraction 5 1.2.2. Le complice 5 a. Un fait principal

pénalement que de son propre fait » L’incrimination c’est la définition juridique de l’infraction commence très svt par l’expression « le fait de… » Suivi de la description plus ou moins détaillée de l’acte prohibé Par exemple le clonage est une infraction : les chercheurs n’ont pas le droit de cloner sans contrôle Le clonage est défini comme le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naitre un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de

dispenses de sanctions pénales CONCLUSION p.13 BIBLIOGRAPHIE/WEBOGRAPHIE p. 14 INTRODUCTION Le droit pénal ou droit de criminel est la branche du droit qui détermine : certains faits ou abstentions qu’on appelle infractions, les sanctions applicables à chaque infraction qu’on nomme peines. Les règles de droit pénal impliquent l’existence d’une sanction, et d’une sanction d’un caractère spécial : la peine. A la différence de la sanction civile, qui est essentiellement réparatrice (dommages-intérêts

Il est constitué de l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Les notions de droit pénal et de droit criminel sont égales, mais la notion de droit criminel entendu au sens stricte signifie le droit des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais

unité dans l'infraction et ne prendra en compte que la qualification de vol.) 3- Les cas où deux qualifications en induisent une troisième. Ex : Une infraction de viol est suivie d'une infraction de meurtre, il y a donc en apparence deux infractions distinctes avec deux chefs de poursuites. Seulement, le code pénal a prévu une infraction autonome de viol ayant entraîné la mort de la victime, c'est ce texte qu'il faudra appliquer. En conclusion : tous ces cas de qualifications alternatives

II. Le complice de l'infraction. Celui qui a aidé à la réalisation d'une infraction sans la commettre lui-même. A. Les conditions de la complicité ( = l'incrimination ). Art. 121-7 CP prévoit certaines conditions et évoque une condition préalable et fondamentale : La nécessité d'un fait principal punissable. La condition du fait principal punissable. On pourrait réprimer la complicité pour elle-même cad en prenant uniquement en considération ce qu'a fait le complice ( = Théorie

acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu'il crée dans la société. En effet par les règles qu'il édicte le droit pénal vise la protection et la garantie de l'ordre social par des moyens spécifiques à savoir les sanctions pénales: infractions et sanctions sont donc parmi les deux principaux aspects du droit pénal. Le droit pénal s'intéresse alors à une réalité très complexe, il s'agit de la conciliation des intérêts sociaux individuels. Le droit pénal s'attache en effet à concilier la

Le processus de qualification d’une infraction a lieu après que celle-ci soit commise. De cette qualification découlera celle de la peine à attribuer à l’infractaire. Dans le droit pénal français, hormis le concours idéal d’infractions, la politique pénale s’est centralisée autour de la notion du concours réel (ou cumul réel), notion consacrée à l’article 132-2 du Code pénal : « Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci