Infraction

des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (article 47) Cela veut dire que toute personne insatisfaite d'une décision de Justice rendue peut demander le réexamen de l’affaire. On dit qu'il fait appel de la décision de Justice. II) Les Infractions 1. Définition Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d’emprisonnement, peines complémentaires. 2. Classement Il existe trois catégories d’infractions, selon leur gravité et les

aux biens sont des mineurs. - Près d'une condamnation sur dix inscrites au casier judiciaire concerne un mineur. - Les violences volontaires impliquant des mineurs ont augmenté de 150 % en dix ans. - Le nombre des mineurs condamnés pour des infractions à caractère sexuel a doublé en dix ans. […] En 2007, la protection de l'enfance a été réformée. La prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive ont été renforcées. Il faut maintenant redonner du sens à l'ordonnance de 1945. Quels

La responsabilité pénale Le droit pénal c’est le droit qui englobe les règles applicables à toutes les infractions et comportent l’étude des peines. C’est la branche qui a pour objet l’étude de la répression par l’état des comportements de nature à créer un trouble à l’ordre public. L’infraction C’est une action ou une omission définie ou punie par la loi, imputable à son auteur et ne se justifiant pas par l’exercice d’un droit. De cette définition découle 3 principes fondamentaux : A. Principe

Introduction Notion de droit pénal spécial A. Division de la matière pénale Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au livre I du code pénal. Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction. La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en pratique du droit pénal. Il n’existe pas de droit pénal sans procès

TD n°2 Dissertation : De la peine à la réponse pénale     La réponse pénale fait suite à une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces

elle considère que tout ça participe au même fait et que chacun ont participé à la même action. Par ailleurs la loi pénale prend elle-même en compte la pluralité de participants à une infraction. Il existe toute une série d’exemple dans le Code pénale. Notamment des circonstances aggravantes de certaines infractions. Exemple : en matière de vol : - On a une circonstance aggravante qu’on appelle « la réunion ». Il s’agit du vol réalisé par plusieurs personnes. Ce qui compte c’est qu’il y a plusieurs

LE TEMPS DES LOIS PENALES DANS LE FOND I) Les lois pénales de fond s’intéressent aux incriminations et aux sanctions A Le principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère Ce ppe signifie que l'on ne peut être poursuivi pour une infraction qui n'existait pas au moment où l'infraction a été commise, il est un corollaire du principe de légalité des délits et des peines qui entend que le droit pénal soit prévisible notamment pour avoir un aspect préventif. Il a valeur législative

« L’avenir de la classification tripartite des infractions. » Frédéric BOULAY Groupe 2 TD G08 « L’humeur des juges n’entre pas dans le code pénal », c’est de cette façon que François Mitterrand le 19 Juin 1990 dans une interview accordée au journal Le monde, formule explicitement le fait que le droit pénal n’est nullement soumis au jugement personnel du juge mais au contraire qu’il existe au sein du code pénal une véritable classification des infractions permettant l’uniformité des jugements en

incriminent les infractions et fixent les peines, par opposition aux règles pénales de forme, qui ont trait à la procédure). Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, la loi ancienne survit. La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelle Le (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Il y a alors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu

existe des milliers d’infractions, sous ce terme, on retrouve des comportements différents. On retrouve aussi bien le crime de l’humanité, ainsi que la vente à perte, en prenant les deux extrêmes. Il y a un point commun entre toutes les infractions, en effet, une infraction présente toujours identique, soit la réunion de 2 éléments, un matériel et un moral (ou élément intellectuel). Ce sont des éléments constitutifs puisque à eux deux, ils constituent l’infraction. L’élément matériel renvoie au comportement