Infractions Commises à L étranger

vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits sont appelés des infractions, la plupart sont dans le CP mais pas uniquement, comme le Code de commerce qui comprend des infractions des sociétés ou le Code du travail. On va étudier l’ensemble des règles communes à ces diverses infractions, et

loi au sens stricte que le règlement c’est-à-dire l’acte pris par l pouvoir exécutif. Dans le code pénal, l’expression loi pénale vise aussi bien des règles de fond que des règles de procédures. Les règles de fond sont les règles qui fixent les incriminations et les sanctions. Quant aux règles de procédures, ce sont les règles de compétences des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée

part de leur liberté, c'est le contrat social. La somme de toutes ces libertés sacrifiées constitue la souveraineté d'une Nation. Il ne suffit pas de renoncer à sa liberté pour qu'une société fonctionne, il faut aussi défendre les hommes des atteintes qu'ils pourraient souffrir de la part de leurs semblables. Pour empêcher ces atteintes on a imaginé des lois avec des sanctions se voulant dissuasives. Toutes punitions de l'État repose et doit reposer sur la nécessité de défendre ses nationaux. Le droit

- Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume

pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes

................................................................................................................................ 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république................................................................................................................

prescription est un obstacle à la poursuite des infractions ou à l’exécution des peines qui survient après l’écoulement d’un certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions. La prescription de l’action publique est régie par les articles 637, 638 et 640 du Code d’instruction criminelle. Elle est de 10 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits et d’une année pour les contraventions. En principe elle commence à courir le jour de la commission

municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

................................................................................................................................. 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république ...............................................................................................................