Infractions Commises à L étranger

................................................................................................................................ 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république................................................................................................................

de la répression. Le droit pénal nécessite beaucoup de rigueur et des notions précises. Ce phénomène (intuition du droit pénal) est accentué par toutes les scènes médiatiques (grands procès, faits divers) mais aussi par les progrès scientifiques, on a une meilleure connaissance de la criminalité. La criminalité est bien évidemment appréhendée par d’autres sciences : médecine légale, psychiatrique, sociale. Le droit pénal tient compte de ces sciences criminelles et va intégrer leurs résultats. La criminalistique

Section1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1: nul n’est responsable pénalement que de son propre fait, il n’y a pas a priori de responsabilité pénale du fait d’autrui ni de responsabilité collective A) L’auteur de l’infraction 1.L’auteur matériel Article 121-4 : est auteur de l’infraction la personne qui commet les faits incriminés. Si infraction d’omission=>auteur c’est sur lequel pesait l’obligation d’agir. =>dimension collective=>faut prouver le fait personnel=>appréciation

définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte. Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence

municipale Déontologie de la police nationale Disciplinaire et pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe

par une définition du concept de l’infraction techniquement selon sa gravité : - Les crimes : les infractions les plus graves sont les crimes. La catégorie des crimes recouvre des actes portant une atteinte tellement grave à l’ordre social qu’on ne peut les réparer que par une très longue privation de liberté, écartant ainsi l’agent de la société. Ex : tuer une personne. - Les délits : Les infractions correctionnelles sont la catégorie intermédiaire, quantitativement plus importante que la catégorie

commandé à une société établie aux Pays-Bas l’installation d’un pont sur un navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française. Il soutenait que le rattachement du contrat à la loi néerlandaise n’étant corroboré par aucun autre facteur que l’établissement aux Pays-Bas de la société fournissant la prestation caractéristique, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devait nécessairement s’appliquer. Il relevait à ce titre

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal

la frappe et la précision sont à privilégier. Le matériel a son importance : baliser la cible (utiliser systématiquement le but) mettre un gardien ou, à défaut, des piquets repères contraignant le tir sur les cotés du but, buts avec filet ou pare-ballons. Surface de contact : le tir s’effectue avec le pied ou la tête, selon la trajectoire : il est déclenché, soit par une conduite de balle, soit après un dribbles, soit après un contrôle, soit sur une balle aérienne à la volée. La frappe doit être

Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants