Fiches Pénale L1
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Il faut parler de la peine! *LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE*
=> Qu’est ce que le principe de légalité criminelle?
-> le principe de légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte préalablement définit par la loi.
-> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues.
-> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi.
-> le texte doit également être prévisible et accessible.
-> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences de son acte.
Ceci va aussi s’appliquer à la jurisprudence selon la ConvEDH, en cas de revirement de jurisprudence imprévisible, il y a méconnaissance du principe de légalité criminelle.
-> Accessible = tout justiciable doit supposer d’informations sur un cas juridique donné.
=> Quelle est sa valeur juridique?
-> Ce principe a une valeur constitutionnelle, il est définit à l’article 8 de la DDHC
«Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué»
-> article 111-3 du CP «Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement» (cf. Article 34 et 37 de la Constitution).
-> Ce principe a une valeur conventionnelle, il est définit à l’article 7§1 de la ConvEDH.
«Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international».
=> Conséquence
De ce principe déboucle, le principe d’interprétation stricte du texte de loi pénale par les juges, définit à l’article 111-4 du CP.
«La loi pénale est d’interprétation stricte».