Infractions Relatives Au Chèque

compte par le commerçant Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l’obligation d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Obligation de tenir une comptabilité par le commerçant Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette

Enfin, l’entrée en vigueur d’une réglementation sur les sanctions financières en 2001 devait permettre à BAM d’exercer une plus forte pression sur les institutions surveillées dans la mesure où, désormais, toute infraction aux principales règles prudentielles, y compris celles relatives à la classification des prêts et à la constitution de provisions, est passible d’une sanction spécifique. Cependant, en dépit de ces progrès, le système continue de présenter des faiblesses importantes : manque d’indépendance

la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à cette distinction qui n’a d’autre valeur que didactique. Il faut donc tenter par une approche criminologiste pour comprendre le phénomène

lequel il rend compte de sa mission à l’Assemblée Générale des actionnaires et qui est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes. I - La responsabilité civile

le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, les personnes qui peuvent en faire l’objet, et enfin quel est son traitement pénal. Pour répondre a ces questions, il importe d’étudié

réintégrations fiscales.   Sont réintégrées les charges suivantes:   -            Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives  ou réglementaires.   -     A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique   -     Frais généraux non afférents à l’exploitation

conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l' obligation d' ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise

illustre-t-il la recherche délicate d’un équilibre entre la protection nécessaire de la société et l’objectif de réinsertion des délinquants. La récidive désigne le fait d’un individu qui a encouru une condamnation définitive à une peine pour une certaine infraction et qui en commet une autre, soit de même nature (récidive spéciale) soit de nature différente (récidive générale). Cette notion fut particulièrement étudiée par les positivistes car elle renvoie à la dangerosité des individus ainsi qu’à la délinquance

sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire.  Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir

crédit ou au débit de celui-ci. Chaque article du compte bancaire contribue à la formation d’un nouveau solde indiquant à tout moment et à temps réel la position créditrice ou débitrice du compte. Ainsi, sera porté au crédit un dépôt et au débit le chèque émis par le titulaire du compte au profit d’un tiers. Au surplus, le compte bancaire emporte la configuration numérique et l’expression arithmétique des opérations effectuées. A ce titre, la soumission du compte bancaire à la logique mathématique