Infractions Relatives Au Chèque

spectaculaire et une modernisation constante. Le droit de la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen

CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)4. Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise

contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits à la consommation et immobiliers ainsi qu’aux clauses relatives à la publicité, aux ventes à distance et aux démarchages ; - de fixer les garanties légales et contractuelles des défauts de la chose vendue ou du service après-vente et de fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation des dommages ou préjudices qui peuvent toucher le consommateur;

avantages en nature taxables au même titre que les salaires, les gratifications et autres primes imposables ; - Frais généraux engagés pour une activité autre que celle de l’entreprise ; - Dépenses excédant 10 000 DH et réglées en espèces ou par chèque endossable et non déductibles pour 50% de leur montant (voir l’article 8 de la loi sur l’IS). 1.3 Impôts et taxes non déductibles : Les impôts et taxes à la charge de la société (patente, taxe urbaine, taxe d’édilité, …) sont déductibles

CONSERVATION DES CORRESPONDANCES Article 18 Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92-138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992)4. Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise

de télécommunication, qui devient un outil ou un moyen de commettre l’infraction. A cet égard, on pourrait citer l’accès illicite à un système informatique ou l’envoi des virus via le réseau Internet. La cybercriminalité est donc l’ensemble des infractions commises contre ou par un système informatique, effectué à travers un réseau de télécommunication. Elle nécessite l’intervention directe ou indirecte d’un réseau de télécommunication pour commettre le délit. 2- Les Tentatives De Definition

confiscation4. La fermeture d'établissementD - Les sanctions privatives de droit1. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille2. L'interdiction d'exercer une activité professionnelle3. L'interdiction d'émettre des chèques4. Les sanctions relatives au permis de conduire5. Dispositions communes aux sanctions privatives de droitE - Les sanctions portant atteinte à la réputation du condamné § 2. Sanctions applicables aux personnes moralesA - Peines criminelles et peines correctionnelles1. L'amende2

diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications (tel le Minitel ou le réseau Internet -dernière circonstance aggravante introduite dans le Code pénal par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles). Lorsque le proxénétisme est commis en bande organisée, la peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle (avec période de sûreté) et 20.000.000 F d'amende (article 225-8). Quand il s'accompagne de tortures

et des peines car il interdit de réprimer des faits, des comportements qui ne constituent pas en vertu d’un texte pénal des infractions . Cette qualification des faits , très concrètement , elle renvoi à deux opérations distinctes sur le plan juridique et pénal et ce sont deux opérations chronologiques : - il faut se demander si les faits constituent ou pas une infraction à la norme pénale . On confronte un fait à une norme préétablie . - si il est établi que l’infraction existe le praticien

et la conservation des correspondances Article 18 : Tout commerçant, pour les besoins de son commerce, a l'obligation d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux. Article 19 : Le commerçant tient une comptabilité conformément aux dispositions de la loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir n° 1-92138 du 30 joumada II 1413 (25 décembre 1992). Si elle est régulièrement tenue, cette comptabilité est admise par le