Ingénierie Fiscale

VIFS Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment. I] Les donations ordinaires Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche

exeptionnels TOTAL GENERAL Néant TOTAL GENERAL Néant La TVA n’est pas une charge pour l’entreprise. Elle joue le rôle de collecteur d’impôts pour le compte de l’Administration Fiscale. La TVA collectée est une dette à l’égard de l’Etat (collectée auprès du client pour être reversée ensuite à l’Administration Fiscale) et la TVA déductible est une créance à l’égard de l’Etat (payée au fournisseur mais déduite de la TVA collectée pour l’Etat). 3 - Les écritures au journal : 30/09/2008

elles ne sont pas respectées. Ex. : code de la route, règles criminelles Remarque importante : Il existe des règles en droit commercial pouvant être sanctionnées pénalement. En droit, il y a des règles qui se superposent. 4. Droit fiscal : les impôts 5. Droit international public : Ensemble des règles régies par l’ONU et des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Ces règles sont unanimement reconnues par les pays du monde entier pour une uniformisation (droit

pour toute question relative à votre développement en Europe et même au-delà ! 4 5 Sommaire La TVA intracommunautaire en 65 questions / réponses 1 La facturation : quelques rappels 2 Le numéro de TVA et les assujettis 3 Le représentant fiscal 4 Les échanges de biens au sein de l’UE 5 Les échanges de biens avec les pays hors UE 6 Les prestations de services au sein de l’UE 7 Le remboursement de la TVA dans un autre Etat membre de l’UE 8 Le remboursement de la TVA française aux entreprises

par exemple là où la fiscalité est la plus intéressante pour elles. Les états sont donc contraints de limiter leur fiscalité. Les états perdent de plus en plus de liberté d'actions. La globalisation s'est traduite par l'évasion fiscale et l'apparition des paradis fiscaux, tout cela étant négatif pour les finances d'un état. Ce mouvement alter mondialiste fait un triple constat : - 1er constat met l'accent sur "la démondialisation" (ou "décroissance soutenable"). La croissance économique

d’exercer une activité économique et de réaliser un profit. 2) Cette définition est économique et non juridique. Le législateur n’a donné aucune définition de l’entreprise mais il multiplie les règles de droit qui lui sont applicables (droit du travail, fiscal, commercial, de société) B) Structures juridiques différentes 1) Pour avoir la personnalisation juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre | |Activité civile

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à

FINSCALITE DES PERSONNES ET ENTREPRISE L’impôt sur le revenu des personne physique I. Champ d’application 1. Les personne imposable à l’IR(Impôt sur le revenu) Son impôt lié à France , le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France En matière d’impôt sur revenue, la France est continué par -La France continentale -Corse

Fiscalité des entreprises et des personnes I-Champ d’application 1-Les personnes imposables .Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer. .Domicile fiscal en fce  quand : -pers a domicile habituel et permanent en France -pers réside au moins 183 j en France -pers a son activité professionnelle principal en France -pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…)