Initiative Citoyenne Européenne

section : la vocation de l’Union Européenne pour la protection des droits fondamentaux - Première paragraphe : Les garanties Normatives des droits fondamentaux de l'Union européenne - Deuxième paragraphe : La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires - Deuxième section : Les limites d'une telle protection - Première paragraphe : Les apports limités de la jurisprudence - Deuxième paragraphe : Incompatibilités et insuffisance du droit Européen vis-à-vis de la C.E.D.H et des

de s’exprimer encore plus facilement que précédemment. Internet, contrairement à la radio ou à la télévision, met en situation d’égalité l’émetteur et le récepteur, c’est donc, à première vue, l’outil idéal pour une démocratie participative où le citoyen pourrait intervenir très régulièrement dans le débat public. Je me propose dans ce papier d’examiner comment cette question a d’abord été abordée au démarrage de cette nouvelle technologie, puis dans la période actuelle. Internet reproduit-il la concentration

entre les personnes publiques et les personnes privées. - Les libertés publiques garanties aux citoyens (justiciables) dans le fonctionnement de la société. Ce sont des droits qui étaient principalement attribués par l’Etat dans un cadre administratif mais qui sont aussi menacés par les autorités de l’Etat. Dans les dernières décennies, le régime des libertés publiques s’est beaucoup enrichi du côté européen et international. - Le Droit International Public (DIP), ce sont les relations entre Etats

peuple souverain, de manière directe et évidemment participative. Les citoyens étaient réunis sur l’agora pour délibérer, légiférer et participer à l’exercice du pouvoir, leur faible nombre n’empêchant pas leur réunion. Toutefois, il en est tout autre pour les hommes modernes pour qui l’extension progressive des suffrages puis le passage au suffrage universel ont rendu la réunion et la participation directe de tous les citoyens techniquement impossible. Aussi au XVIIIe siècle, dans une volonté à la

Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 = CECA + Traité de Paris, a pris fin le 1er juillet 2002. 1957 = CEE et CEEA, Traité de Rome 1986 = Acte Unique Européen 1992 = CE et UE par le traité de Maastricht 1996 = Traité d’Amsterdam ( révision ) 2001 = Traité de Nice ( révision ) 2004 = Traité constitutionnel ( refondation ), tentative avortée

solidaire en Europe Les notes de l’Institut Karl Polanyi En lien avec l’équipe animatrice de l’Institut international basé à l’Université Concordia au Québec et en articulation avec les représentants des autres régions du monde, les membres européens du bureau de l’Institut Karl Polanyi proposent des publications qui élargissent la perception de l’économie, prenant en compte non seulement les échanges marchands, mais aussi tout ce qui ressort de la redistribution d’une part, et de la réciprocité

FICHES DE REVISIONS DROIT DE L'UNION EUROPEENNE Articles (TUE et TFUE) et arrêts TUE TFUE Arrêts Art 2 TUE : union fondée sur des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Art 3 TUE : objectifs économiques de l'UE = « Europe fondée sur une croissance économique équilibrée… » Art 3 TUE : fixe les objectifs à atteindre de l'UE. Art 4 TUE : principe de « coopération loyale » pour les États : « Union et États membres se respectent et s'assistent mutuellement ». + États

Introduction La signature en 1951 du traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'acier puis, celle du traité de Rome en 1957 sont les fondements de la coopération des pays européens dans les domaines économiques, politique et sociaux. Aujourd'hui, avec plus de 27 etats membres et un Produit Intérieur Brut représentant plus de 30% du PIB mondial, l'Europe en tant que première puissance économique mondiale est une réussite. Hélas, force est de constater que l'Europe sociale

Détention du pouvoir en votant Lois à la majorité à respecter. ( Collectivités Droits et devoirs de chaque citoyen ( Intérêt général à respecter ( Utile à la société ( Etre français par le droit du sang ou le droit du sol ( Ou encore en ayant séjourné 5 ans en France Ou bien ( Par mariage ( Naturalisation ( Conditions à respecter II. La Citoyenneté 1°) Française Citoyen : nationalité française ( Droits politiques à 18 ans Droit de vote ( 1789 : Suffrage censitaire des hommes

ou protocoles, par lequel elles se fixent des objectifs et des moyens pour les atteindre. Les entreprises font un intense travail de lobbying pour limiter les régulations contraignantes qu’elles jugent moins efficaces et mettent en avant leurs initiatives volontaires. - On peut citer dans ce cas, deux exemples : En France, l’AERES (association des entreprises pour la réduction des gaz à effet du serre) a remis au gouvernement français en septembre 2003, « les contrats d’engagement volontaires »