Injectio

fait payer au débiteur des dommages et intérêts en argent pur compenser le préjudice subi par le créancier en cas d’inexécution de l’obligation. Comment faire payer le débiteur dans tous les cas ? C’est l’exécution sur la personne c’est la manu injectio, c’est la contrainte par corps. Elle a été supprimée. Elle permettait au créancier de faire incarcérer son débiteur et d’exécuter son obligation. Il y a aussi l’exécution sur les biens du débiteur qui aboutira soit à une exécution en nature (si c’est

Ainsi, la loi a à la fois renforcé la tradition et favorisé le processus judiciaire romain en créant des procédures alternatives. Les actes de droit sont les suivants : Sacramentum, Iudicis Arbitrive Postulatio, Condictio, Pignoris Capio et Manus Injectio. Ce sont les seules procédures qui peuvent être utilisées pour obtenir des sanctions judiciaires.Le sacrement est une procédure formelle et solennelle basée sur les vœux. Elle nécessite la présence de consuls et de témoins. Il permet de sanctionner

n’aura pu obtenir facilement l’exécution d’une décision de justice devra l’exécuter par la force. Il ne s’agit plus comme le droit romain d’une exécution sur la personne, le droit romain permettait une contrainte sur le débiteur qu’on appelait manus injectio judici et jusqu’au 22 juillet 1967, existait la contrainte par corps en matière civile. Autrement dit, aujourd’hui cette exécution ne sera envisageable non plus in persona, sur la personne, mais in re, sur ses biens ce qui inclus, pour le sujet qui

de payer une somme d'argent ou de transférer un bien. (3) La condictio sanctionne que les dettes d'argent ou des dettes attachés à des choses certaines. Les deux autres actions sont des procédures d'exécution : la manus injectio et la pignoris capio (prise de gage). La manus injectio implique un jugement prononcé en amont ou sinon il faut tout de même un titre ou un droit dispensant d'un jugement. La pignoris capio assure une saisie d'office sans jugement des biens des débiteurs. a. Les procédures

pour les citoyens romains. Afin de comprendre le droit privé romain, il est nécessaire d'étudier les actions de la loi (legis actiones) qui sont au nombre de cinq: • sacramentum • iudicis arbitrive postulatio • condictio • manu injectio • pignoris capio Ces procédures sont concurrencées à partir du 3ème siècle avant Jésus-Christ par la procédure formulaire. Sous le Bas-Empire romain (3ème au 6ème siècle après Jésus-Christ), il y a l'apparition du procès cognitoire appelé

découlant de la loi des XII tables : « le système de actions de la loi » = moyen de sanctionner la liste des droits inventoriés. 3 procédures de jugement (sacramentum, judiciis arbitrisve postulatio et la condiction) et 2 procédures d’exécution (manus injectio et pignoris capio). a) Les procédures de jugement  Sacramentum : -demandeur organise citation à comparaitre (envoie au demandeur un missive) – si le défendeur refuse, pas de recours à la force publique. -les 2 parties se présentent devant

papiria (326 avant JC). Cette loi permet au débiteur faisant l’objet d’une manos injectio d’échapper à l’emprisonnement en abandonnant tous ses biens au créancier : cessio bonnerum. Cette procédure a existé jusqu’en 1991. A la fin de la République, le travail est tribunaux romains donna naissance à une autre institution : venditio bonnorum. Procédure autonome d’exécution sur les biens qui ne remplaçait pas la manos injectio mais réunissait l’ensemble des créanciers du débiteur et visait à appréhender

des provinces, des routes, des trafics maritimes, du commerce, conduisent les romains à organiser méticuleusement les opérations de la faillite. Leur droit civil en pose les principes fondamentaux (Loi des XII tables). La procédure de la « manus injectio » donne au créancier le droit de s’emparer de la personne et des biens du débiteur en cas de refus de paiement. Le débiteur est donc livré au bon vouloir du créancier qui peut le faire disparaître ou s’en servir pour l’esclavage, soit à son profit

textes notamment: des règles applicables à la saisie des rémunérations. Des règles applicables à la saisie immobilières art 2190 et suivants CC. Section 2 : Les différentes modalités d’exécution possible en droit romain, la procédure de « manus injectio » permettait au créancier de priver de le débiteur défaillant de sa liberté et de le vendre comme esclave afin de se faire payer le prix sur le prix de la vente. Au fil du temps, l'objet des voies d'exécution s'est déplacé de la personne à ses biens

26 10 m3 Pasteuris ation Ajouts fermen ts Fermenta tion Thermisa tion Séru mPâte Correctio n Mélang eur statiqu e Refroidiss ement Stocka ge Inject ion Traitement crème Injectio n Lait écréméIAV Hassan II D iagramme de fabrication des fromages frais « Danino & Jockey » 1) Préparation de MIX : La première étape de fabrication des desserts lactés (DANNY et DANNETTE)