Injustice Grave

l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail Ces consultations étant constitutives d’une faute grave.

contrat de travail, et justifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son employeur et montrant une faute grave de celle-ci peut il être reçu comme une preuve légale et loyale? La Cour de Cassation, chambre sociale, infirme et casse la décision de la Cour d’appel de Nancy, visant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

révoquer le ou les CAC avant l'expiration de la durée de leur mandat, b) L'exception : lorsqu'il est établi qu'ils ont commis une faute grave dans l'exercice de leurs fonctions, la société peut soit décider par une AGO la révocation soit (par l'intermédiaire du conseil d'administration) demander au juge des référés de le relever de ses fonctions Sont qualifiés de faute grave notamment : L'immixtion dans la gestion de la société Continuation des fonctions malgré la survenance d'une incompatibilité Retard

sérieuse Qu’il s’agisse de motif non disciplinaire ou disciplinaire, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la cause de licenciement n’est réelle que si le motif est objectif et existant c’est à dire suffisamment grave et exact. Il faut donc une véritable raison qui soit indépendante des état d’âmes de l’employeur. De plus, le caractère sérieux de la cause dépend de l’intensité et de l’importance de gravité. Cette exigence de sérieux se retrouve aussi bien lorsqu’il

anticipée. Aucun accord entre les partie, en cas de force majeur(imprévisibles, insurmontables, irrésistibles, indépendant de la volonté de l’employeur ou du salarié) Faute grave du salarié ou de l’employeur, pas de terme précis, La rupture anticipée du CDD par le salarié est rendue possible lorsque l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations essentielles. Sont assujetties à ces obligations essentielles et contractuelles le paiement des salaires. Si l’ont transgresse cette régle, l’employeur

travail déterminé. Il doit toujours être rédigé par écrit ou bien le juge le requalifiera de contrat à durée indéterminée. Il doit comporter la définition précise de son motif. Le contrat ne peut être rompu par les parties, sauf accord mutuel, faute grave du salarié. Ce contrat n’engage ni préavis, ni indemnité de licenciement. Le contrat a durée indéterminée (CDI) : C’est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Un contrat

contrat de travail. 2) la procédure à suivre par l’employeur convocation du salarié à un entretien préalable ; notification du licenciement par écrit. La lettre doit comporter le motif de la rupture ; respect d’un préavis (sauf en cas de faute grave du salarié : licenciement immédiat) ; mention du licenciement sur le registre unique du personnel et sur le relevé mensuel des contrats conclus ou résiliés (lorsque l’entreprise comprend au moins 50 salariés) ; versement des indemnités dues au salarié :

Godardennes où il était opérateur ; qu’il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt infirmatif d’avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l’intéressé dans

ou pour motif réelle et sérieux sera indemnisé par le versement d’indemnité de licenciement si sont ancienneté est de au moins un an c’est 1/5 de mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura même pas d’indemnité de congé payé. B) La démission Elle est beaucoup moins encadré que le licenciement et ne nécessite aucune

notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant du 11 Janvier 2006. Pendant