Injustice Illégalité

peut, sur demande, déroger au principe du partage égal et, quant aux gains inscrits en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents, décider qu'il n'y aura aucun partage de ces gains, lorsqu'il en résulterait une injustice compte tenu, notamment, de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l'un des époux ou encore de la mauvaise foi de l'un d'eux. 1991, c. 64, a. 422. 423. Les époux ne peuvent renoncer, par leur contrat de mariage ou autrement

ou tel fait – ou faute – invoqué dans la lettre de sanction qu’il a reçue. L’erreur la plus fréquemment commise est d’adresser une longue lettre, parfois polémique et agressive. Généralement, l’état de tension dans lequel il est (s’il ressent une injustice, une non-proportionnalité entre les fautes et la sanction), fait qu’il ne prend pas assez le soin de « tourner sept fois sa plume dans l’encrier avant d’écrire... ». Ainsi, souvent, il s’enferre dans des développements qui risquent de le desservir

prononçait pour l’illégalité de ces dispositifs, cela mettrait très gravement en péril la survie de la zone euro tout entière. Heureusement pour la Grèce et pour la zone euro, la Cour constitutionnelle rejettera le mercredi 7 septembre la plainte pour illégalité du plan d’aide ; mais elle décidera aussi l’élargissement du droit de regard du Parlement sur ce type de questions. Mardi 5, l’agence de notation Moody’s abaisse à nouveau sa note pour la dette publique portugaise (plus de 100 % du PIB) en reléguant

des pratiques locales. Faut-il remplacer les capacités de jugement des agents par une formule hiérarchisant mécaniquement les critères de façon uniforme sur le territoire ? Les variations géographiques et personnelles sont vite dénoncées comme une injustice (« Non au cas par cas ! », protestaient les sans-papiers qui occupaient la basilique de Saint-Denis en août 2002), mais le traitement anonyme et impersonnel peut aussi véhiculer ses propres formes d’injustice en faisant passer tous les postulants

un décret antérieur, elle l’invalide et si un décret nouveau est en contradiction avec la loi, il doit être annulé. Mais venant du peuple, il ne peut être annulé par un magistrat, il faut qu’un citoyen prenne l’initiative d’une action publique en illégalité, la graphè paranomôn, contre l’auteur de la décision devant le tribunal du peuple. B) La loi et la liberté Avant de commencer, un rappel rapide de notions simples. Il ne faut pas confondre différentes formes de liberté, la liberté naturelle

robes taillées à coups de hache qui l’habillent comme une planche [21]. Pas coquette, pleine de mépris pour les élégances de sa sœur, Claire est une créature fantasque, très douce et en continuelle querelle, d’une droiture absolue un jour, d’une injustice révoltante le lendemain. A déclaré qu’elle ne serait jamais la bonne de sa sœur, habite avec elle rue Pirouette, mais vexée de voir que Louise s’est attribué la plus belle chambre, refuse la pièce voisine et adopte, de l’autre côté du palier, un

ne crains pas le mot de compétence; et dans le procès que certains voudraient lui faire, il faut savoir que la compétence peut être une arme de résistance (par exemple contre toutes les violations des droits de l'homme, les abus policiers et les injustices); moins il y aura de formation et d'information critique, plus il sera facile de faire passer, voire d'inculquer ce n'importe quoi qui n'est jamais n'importe quoi. Je crois donc qu'il fallait attirer l'attention sur un « contraste » apparent et

Afrique où l’on commence à se préoccuper des libertés publiques et des droits individuels. Ces questions vont d’une part permettre d’assurer une surveillance plus étroite sur l’activité de l’administration, de signaler s’il y a lieu les abus et les injustices qui ne manquent pas, de requérir l’intervention des pouvoirs publics en cas de besoin. Elles constituent une source de renseignements non négligeable et très pratique pour les parlementai- 1 Le droit positif des Etats qui font objet de notre étude

Les inégalités selon les catégories socioprofessionnelles, le sexe, l’appartenance nationale, etc., sont sociologiquement susceptibles d’être constatées alors qu’elles relèvent du fonctionnement du système éducatif sans pour autant résulter d’une illégalité d’un acte susceptible d’être soumis au contrôle d’un juge et censuré. Ainsi, constater que de nombreuses filles monopolisent certaines formations secondaires et sont absentes dans d’autres, ou qu’il y a de nombreux échecs d’élèves étrangers ou d’origine