Injustice Illégalité

On parle souvent pour décrire ce contrôle d’exception d’illégalité, or il apparait que cette expression est très mal nommée: D’une part, il ne s’agit pas d’un simple contrôle de conformité du règlement à la loi comme le laisse entendre le mot  « illégalité » (le contrôle concerne également la conformité du règlement à un Traité ou à la Constitution). S’agissant de la conformité du règlement à la Constitution, ce contrôle ne peut être opéré que pour les règlements autonomes (art.37) et non pour les

donc sur des cas particulier. 41) Ces prérogatives des individus ne sont pas absolues. Le droit de protéger sa propriété sur un empiétement minime. Cicéron «  sumum jus (une droit exercer à l’extrême) suma ejuria (peut produire une extrême injustice) » c’est ce que l’on appelle abus de droit. La doctrine s’est affrontée sur les définitions de la notion mais surtout sur les critères de l’abus de droit. On considère que l’abus de droit est une faute art 182 du code civil. Pour ne s’intéresser

qui tend à le transformer en un gigantesque service d'assistance généralisée). La critique va plus loin, en effet les services publics collectifs et gratuits et la multiplication des aides crées une société d'assistés sans pour autant réduire les injustices et les inégalités. Certains ont même soutenu que les inégalités sociales se sont amplifiées. On reproche encore à l'Etat providence son emprise excessive sur la société. La présence constante de l'administration n'est plus ressentie comme une protection

l'administration est tenue d'user de son pouvoir réglementaire pour prendre les mesures nécessaires à l'exécution des lois et règlements. Le refus d'agir est constitutif d'une carence de l'autorité administrative. Cette carence peut être considérée comme une illégalité (CE 13 juillet 1962, Krevers Pascalis, Rec. 475, D. 1963-603) mais également comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration (CE 27 novembre 1964, Ministère des Finances c/ Dame Veuve Renard, Rec. 590 ; RDP 1965-716 ; AJDA

d'indemnisation des victimes d'infraction ont été développées et un fond de garantie à été crée. C'est à dire que lorsqu'un victime a subit une infraction, elle a le droit de recevoir une indemnité mais parfois le coupable est trop pauvre. Pour éviter une injustice, l'État se substitue au coupable et le fond de garantie est crée. 1997 : Un colloque à constitué une étape très importante dans l'approche des questions liées ) la délinquance avec notamment l'apparition des CLS ( Contrats Locaux de Sécurité). Ces

propriétaire du bien. Elle est appréciée sur la VLC, et touche des contribuables non propriétaires, ce qui accentue l'injustice. Ces derniers peuvent avoir des revenus modestes, et la jouissance du logement n'est pas un signe de richesse. Face à cette injustice, il existe des abattements. Il en est un systématique, celui pour charge de famille. De même, pour les revenus modestes. Elle rapporte environ 13 milliards par an aux collectivités locales. C) La contribution économique territoriale (CET) Il s'agit

judiciaires. Ce contrôle ne se traduit pas par une annulation mais par une mise à l’écart du règlement. Ainsi, lorsque, dans un procès, l’une des parties considère que le règlement que l’on veut appliquer est illégal, cette partie pourra soulever son illégalité. La juridiction administrative va alors apprécier la légalité ou non de ce règlement. Si celui-ci lui parait illégal, la juridiction administrative va écarter son application dans le litige dans lequel elle est saisie, et non l’annuler. La juridiction

regrettable que cette consultation n'ait pas reçu un meilleur accueil et que l'école libre soit maintenue." Le conseil municipal de Paimpont affirme également : "qu'il s'en rapporte à l'administration supérieure pour agir contre cette illégalité puisqu'elle prétend qu'il y a illégalité. De plus (...) elle revendique la jouissance d'une partie de la cour rouge pour servir de cour de récréation aux garçons de l'école publique ainsi que le droit de puisage au puits pour les enfants de l'école et les habitants

juste est la seconde. Dans la conception qui est la notre, les cas dans lesquels la satisfaction du bien commun autorise à s'écarter de la norme sont extrêmement rares : le premier raisonnement consisterait à observer que le consul a commis une illégalité. Il y a toute fois dans ce cas une atténuation, aujourd'hui au principe de légalité. Théorie des circonstances exceptionnelles : il n'était pas possible de respecter la légalité, et l'administration a accompli sa mission sans avoir le choix. Mais

aggravantes ou atténuantes, mais sa marge de manoeuvre est étroite. Le juge doit justifier de son écart et un appel est possible. Ce système peut être la source de graves injustices. Tout simplement parce que juger est tout sauf une opération mathématique. La sanction est un équilibre qu’il faut rechercher à chaque fois. Il n’est de pire injustice que d’être pris pour un objet. Une sanction efficace est une sanction humaine à laquelle le condamné peut adhérer. Or personne ne peut adhérer à une démonstration