Injustice Illégalité

justice (ce qui est juste). Il doit réaliser la justice (même sens), mais la règle de droit peut être inadapté car elle est très générale, elle fait donc abstraction des cas particuliers. «Summum jus suma injuria» «Justice excessive devient injustice». Ce qui paraît juste à l'un peut paraître injuste à un autre. De plus, tout les juges n'ont pas les mêmes sens de la justice. On a aucune prévisibilité de la sentence. Comment être sur que le juge a bien prit la décision sur la justice? (dans

nature juridique de ce contrôle : on parle souvent d’exception d’illégalité, or il apparaît que cette expression est mal nommée : - il ne s’agit pas d’un simple contrôle de conformité du règlement à la seule loi comme le laisse entendre le mot illégalité ; mais c’est beaucoup plus large que ça puisque le contrôle concerne également la conformité du règlement à la constitution ou à un traité. Précision importante // contrôle de la légalité des règlements, ne vaut que pour les règlements autonomes

chapitre, le taux global moyen d’imposition des revenus est de 49 %. Il est donc inévitable qu’une grande partie de la population paie au moins 50 % de son revenu en impôts, sauf à souhaiter une parfaite proportionnalité du système fiscal. Première injustice du bouclier : les Français qui paient effectivement 50 % de leur revenu en impôts, c’est-à-dire les classes moyennes, sont bien plus nombreux et bien moins fortunés que les bénéficiaires du bouclier fiscal. La seconde absurdité tient au fait que

une nouvelle créance qui reste à la charge du déléguant. C'est pourquoi le Prophète a parlé de la hawala à l'occasion du paiement. Il dit dans une tradition authentique : « Les lenteurs que le riche met à s'acquitter d'une dette constituent une injustice: si, par contre, l'on propose à l'un de vous de reporter sa créance sur un tiers qui soit à même de s'en acquitter, acceptez. » [Rapporté par Al-Boukhârî & Muslim]. Le Prophète a ainsi ordonné au débiteur de s'acquitter de sa dette, il a interdit

liberté des particuliers. De cette guerre de tout homme contre tout homme résulte [1074] aussi que rien ne peut être injuste. Les notions de bien et de mal [1075], justice et injustice, n'ont pas leur place ici. Là où n'existe aucun pouvoir commun, il n'y a pas de loi. Là où n'existe pas de loi, il n'y a aucune injustice. La force et la ruse [1076] sont en temps de guerre les deux vertus cardinales. La justice et l'injustice ne sont aucunement des facultés du corps ou de l'esprit. Si elles l'étaient

conduit à admet" tre que les personnes peuvent en principe décider d’un commun accord la manière dont elles souhaitent dont leur relation sont organisées. Principe fondamentale de la liberté contrac! tuelle. Cette dernière conduit parfois à des injustices, car elle permet parfois au plus puis" sant d’imposer leur loi. C’est pourquoi dans le droit économique, dans les rapports économi" ques entre les individus le législateur a été amené a intervenir pour poser un minimum de rè" gles impératives. exemple

intérieure est prise en charge par la police et extérieur par l’armée. Pour Aristote il y a justice que lorsque chacun reçoit les biens qui lui sont du, et si cela est fait le droit et la justice est accompli -> raison économique. Et face à une injustice Aristote pense qu’on doit bannir la justice « Nul ne peut se faire justice soi même », la justice est donc confiée à un juge. Il faut en plus de cela, il faut qu’il y est de l’amitié -> bienveillance réciproque qui doit se traduire en acte et peut

multiples débats doctrinaux. Plusieurs thèses ont été soutenues. La première thèse est celle de l’obéissance passive. Cette thèse postule que le subordonné doit toujours obéir aux ordres de son supérieur sans se poser de questions sur leur éventuelle illégalité et en contrepartie il est toujours irresponsable lorsqu’il exécute un ordre. La deuxième théorie est dite des bâillonnettes intelligentes. Elle impose au contraire au subordonné de s’assurer de la légalité de l’acte avant de l’exécuter. Cette théorie

Section 3 ­ Aspect injuste de l’enrichissement  Facteurs possibles de l’injust enrichment : liste déjà dans Mc Ferlan ✗ Erreur  ✗ Ignorance  ✗ Abs de consideration ✗ Pression illégitime (economic duress) ✗ Undue influence  ✗ Abus de faiblesse, exploitation faibless ✗ Nécessite ou urgence  ✗ Illégalité  ✗ Incapacité  ✗ Réclamation intra vires a rencontré institution publique  Quand VDC, contrat est annulé : enrichissement injuste si parties gardent les choses.  DA : C’est le demandeur qui a la charge preuve.  Section 4 ­ Les défenses  ✗ ✗ ✗ ✗

of justification" : c'est-à-dire au-delà de la légalité. Hobbes me semble vouloir dire que quand la critique de l'autorité publique dépasse (même de peu) le cadre de la légalité, elle risque de mener (vu les passions humaines) à la plus grande illégalité, et c'est ainsi qu'on s'en prend au souverain. (NdT) 6 "without malice". (NdT) 7 "un dieu unique et éternel", dit le latin. (NdT) 8 "answerable" : qui réponde, qui corresponde, qui équivale. (NdT) Thomas Hobbes (1651) Léviathan : 1e partie