Instance représentative du personnel

peuvent être négociés et signés à tous les niveaux interprofessionnel et national, la branche professionnelle, ou encore au niveau de l’entreprise, le sujet étant limité à ce niveau de négociation. Seules les organisations syndicales reconnues représentatives peuvent être signataires. Il y a en effet un lien étroit entre syndicalisme et négociation. Par exemple, la loi Auroux de 1982 impose une négociation annuelle obligatoire dans toutes les entreprises disposant d'une section syndicale en son sein

Chapitre 8 : Le rôle des représentants du personnel I) Des attributions pour protéger des salariés Il convient de distinguer les représentants élus que sont les délégués du personnel et le CE et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux. A- Le rôle des délégués du personnel Ils sont élus pour quatre ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés, leur nombre dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Ils veillent à l’application de la règlementation

SALARIES Section I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social B. Des rôles divers selon les représentants 1. Le rôle des délégués du personnel (DP) 2. Les missions du comité d’entreprise (CE) 3. Le rôle des délégués syndicaux (DS) 4. Le rôle de la délégation unique du personnel, spécificité offerte aux PME Section II. Des possibilités d’action sur les évolutions de l’activité professionnelle A. Le droit à des moyens matériels B. Le droit à l’information

Au cours de ceux ci, le salarié peut se faire assister par différentes personnes. Il peut choisir librement une personne au sein de l'entreprise, que cette personne soit titulaire d'un mandat syndical, qu'il soit représentant du personnel ( comme un délégué du personnel ou un membres élu du comité d'entreprise ) ou bien un simple salarié. Il peut aussi choisir un conseiller parmi une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste peut être consultée dans chaque section d'inspection du travail

Le délégué du personnel est un représentant du personnel, qui détient un pouvoir de réclamation. Afin d’accomplir sa mission, le délégué du personnel doit pouvoir disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, un temps qui doit être toutefois limité. Ainsi, les délégués du personnel bénéficient d’un crédit d’heures, variant en fonction de la taille de l’entreprise. Le crédit d’heure est en principe individuel et mensuel, il est assimilé à du temps de travail effectif, et par conséquent

Problématique Tout l’enjeu de la question repose sur la qualification de la faute. Dans tous les cas il faudra aussi connaitre l’intention d’Emma G. concernant la sanction à appliquer (simple blâme, licenciement…). c) Textes de loi 1) Causes personnelles de sanction/licenciement A. Faute légère Elle existe dans la doctrine, mais en pratique elle n'est jamais invoquée. B. Cause réelle et sérieuse Pour qu'il y ait une cause réelle et sérieuse entraînant un licenciement, il faut d'une part un

........... p. 3 1. Convocation à un entretien préalable ............................................................................ p. 3 2. Proposition d’une convention de reclassement personnel (C.R.P.)............................... p. 4 3. Le salarié n’a pas droit à une convention de reclassement personnel .......................... p. 6 4. Précisions sur le préavis et l’indemnité de licenciement ................................................ p. 4.1. Le préavis............................

motif personnel Comment se définit-il ? Ses causes ? Le licenciement pour motif personnel est possible : • pour motif disciplinaire (en cas de faute du salarié), • pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique, de refus d'une modification du contrat de travail...). L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié. Le licenciement pour motif personnel doit

I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives du personnels sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel élues ou désignées. A. Le rôle du délégué du personnel Ils sont élus pour quatre ans dans les entreprise d'au moins 30 salariés. Leur nombre va de 1 à 9 en fonction du nombre de salariés, il faut un minimum de 11 salariés. Ils veillent à l'application de la réglementation du travail, présentent à l'employeur les réclamations individuelles ou

Lettre accompagnant l'envoi du règlement intérieur à l'inspection du travail Quand utiliser cette lettre d'accompagnement ? Vous êtes employeur et avez élaboré le règlement intérieur de votre entreprise. Vous avez consulté les institutions représentatives du personnel. Votre projet de règlement intérieur doit maintenant impérativement être envoyé à l'inspection du travail. Vous envoyez votre règlement intérieur à l'inspection du travail et y joignez cette lettre. Ce que dit la loi sur l'élaboration