Instance représentative du personnel

l’opposition de syndicats ayant recueilli une majorité des suffrages. Un accord est valable bien que signé par une seule organisation syndicale dès lors qu’il ne fait pas l’objet d’une opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ou d’organisations syndicales représentant la majorité des salariés, quel que soit le nombre de votants. Pour contrer un accord conclu avec la direction par Catherine Lejeune, déléguée syndicale Force Ouvrière

les syndicats représentatifs à ce niveau peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical4. Entreprises ou établissements de 50 salariés et plus[modifier] Depuis la parution de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale

Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972 Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur" pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre

II – Les acteurs des relations sociales (IRP) Les représentants du personnel, élus ou désignés par les salariés dans le cadre des IRP,  constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi

Chapitre 6 Le rôle des représentants des salariés Les institutions représentatives du personnel sont l’ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu’elles soient élues (délégués du personnel) ou désignées (délégués syndicaux). Les représentants du personnel sont de deux types. En effet, il convient de distinguer les représentants élus, que sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise, et les représentants désignés, que sont les délégués syndicaux. 1. Des attributions

I : L’organisation des élections des délégués de personnels : 1/ Conditions: Il faut avoir au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs au cours des 36 derniers mois. Faire un marche arrière mois par mois pour le calcul des effectifs celui-ci se fait à l’aide du registre personnel pour calculer : a/Nombre de délégués : Le nombre de délégués varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise ou l'établissement. Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires. -Un CDI à temps plein :1=1

en droit de mandater un expert-comptable afin de l'aider à préparer son avis motivé. Le coût de cette mission légale est à la charge exclusive de l'entreprise, prévoit l'article L. 1233-34 du code du travail. L'employeur qui laisse l'instance représentative payer l'expert sur son budget de fonctionnement ne peut dès lors s'attendre à ce que l'administration du travail valide ou homologue le plan social. Licenciement de 36 salariés Dans le cadre de la nouvelle procédure de licenciements collectifs

avant le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salariés, puis les limites des pouvoirs des représentants du personnel. I. Le rôle des représentants du personnel pour assurer une protection adaptée des salariés 1. Les deux types de représentants du personnel En effet, les représentants du personnel sont caractérisés en deux types, d'un côté nous distinguerons les représentants élu entre autre les délégués du personnel ainsi que le comité d'entreprise

LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PRELIMINAIRE : HISTOIRE ET PRESENTATION GENERALE DU SYSTÈME FRANÇAIS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL Il existe plusieurs institutions représentatives du personnel qui on été mises en place par strate successive à des époques différentes. La première en date de cette institution a été crée par la loi du 24 juin 1936, il s’agit des Délégués du personnel (différent de représentant du personnel = qui regroupe toutes les institutions). Qui a été aboli sous la charte

LA REPRESENTATION DES SALARIES Définition La représentation du personnel s'effectue par : Les délégués du personnel : ce sont des salariés élus dont le rôle est défini comme revendicatif par la loi. Le Comité d'entreprise dont nous détaillerons les attributions et les pouvoirs dans le troisième paragraphe. Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale