Chapitre 8 : Le rôle des représentants du personnel
I) Des attributions pour protéger des salariés
Il convient de distinguer les représentants élus que sont les délégués du personnel et le CE et les représentants désignés que sont les délégués syndicaux.
A- Le rôle des délégués du personnel
Ils sont élus pour quatre ans parmi les salariés des entreprises où sont employés au moins 11 salariés, leur nombre dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Ils veillent à l’application de la règlementation du travail et présentent à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à l’application du code du travail dans l’entreprise. Ils transmettent ces déclarations à l’employeur lors d’une réunion mensuelle et veillent également à l’application des règles et des droits acquis et peuvent en cas de besoin faire appel à l’inspecteur du travail. Les DP sont également consultés sur les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise et peuvent émettre des avis ou des propositions à destination de l’employeur. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les DP exercent les fonctions du CE lorsque celui-ci n’a pas pu être constitué. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les DP peuvent être désignés comme délégués syndicaux.
B- Les missions du CE
1- Le statut du CE
L’élection pour quatre ans du membre du CE se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Le CE regroupe au moins une fois par mois l’employeur qui le préside et les salariés élus au CE. Le CE a une existence juridique propre, il dispose donc de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine et son personnel. Les ressources du CE proviennent de l’employeur qui lui verse des subventions de fonctionnement et une contribution patronale obligatoire. Le CE peut donc employer des salariés et agir en justice et il possède à la fois une fonction économique et sociale.
2- Les attributions économiques du CE
Il a un rôle consultatif sur la