Instruction obligatoire

Section 1 : les origines financières du pouvoir politique. Impôt qui est à la source de l’état. Dépend l’état. Un passage obligé vers un pouvoir politique. I. le Pillage Une forme primitive et très éloignée de l’impôt. Un prélèvement obligatoire et qui est irrégulier dans le temps. Il n’a pas lieu à date fixe, complètement soumis aux besoins immédiats au groupe de pillards. Pas dans le cadre de la fiscalité car pas régulier. Consiste à prélever la totalité des biens produits par les victimes

chargés de réaliser des dépenses répondant à des missions d’intérêt général sont le produit de perception fiscale c’est-à-dire le produit d’une imposition obligatoire dans l’intérêt général. Le droit fiscal constitue la branche du droit financier qui regroupe 3 types de règles : - les règles relatives à la détermination des prélèvements obligatoires ( les règles qui définissent ce qu’est l’impôt). Cela veut dire 2 choses : ⋄ les règles relatives a la création des impôts ⋄ les règles relatives au

1.200.000.000 d’euros donc). Les finances publiques sont également les recettes et les dépenses de ces trois groupements. On peut aussi employer le vocable de « denier public ». Les recettes publiques sont essentiellement les prélèvements obligatoires (impôts : T.V.A ; cotisations sociales – prélèvements effectués sur les salaires pour le compte des organismes de sécurité sociale). L’utilisation de l’argent public est représentée par ce que l’on appelle les dépenses publiques. Il s'agit par

compte. Il est aisé d’identifier l’État ou les collectivités territoriales comme des 1 – Ce rapport n’est prévu ni par une disposition de la loi organique relative aux lois de finances (contrairement, par exemple, au rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution), ni par une disposition de loi de finances. 5 RappoRt suR la dépense publique et son évolution normatif commun applicable aux dépenses et aux recettes publiques des pays européens. Le Système européen de comptes (SEC95)2

Le contrôle de l’Inspection Générale des Finances e) - Le contrôle hiérarchique B - Le contrôle juridictionnel : la Cours des Comptes a)-Organisation de la cour des comptes b)- Les attributions de la cour des comptes 1-Vérification et instruction 2- Jugement des comptes 3 - contrôle de la discipline budgétaire et financière 4)- les attributions de la cours des comptes en matière de gestion C - Le contrôle politique 2 - Les modalités du contrôle de gestion Section II - Contrôle de

Chap. 1: LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IMPOT L’impot est un prélèvement obligatoire. Mais, pour autant, il n’existe aucune identité entre l’impot et les prélèvements obligatoires (PO); en effet, il est des PO qui ne sont pas des impôts. Des lors, il est nécessaire de mettre en évidence les caractères de l’impot, afin de pv le différencier de notions voisines mais différentes. S°1. Les caractères de l’impot La def° la + célèbre est sans doute l’œuvre de Gaston Jèze: « Une prestation pécuniaire

administrations publiques comme l’Etat ou la région. Il existe différentes sortes d’impôts : directs ou indirects, progressifs ou non, sur le revenu ou encore la taxe sur la valeur ajoutée. Avec les cotisations sociales, ils constituent les prélèvements obligatoires nécessaires pour financer les dépenses publiques. Par ailleurs, l’impôt a ses limites et peut être interprété comme un frein à l’activité économique, notamment au niveau des heures supplémentaire. Comme le diront Arthur Betz Laffer ou Friedrich

publics indispensables à l'activité économique comme l'éducation, la santé, les infrastructures publiques... De plus, par la redistribution, il permet de soutenir la consommation, principal levier de la croissance. Baisser le taux de prélèvements obligatoires n'a aucune justification en soi. Cela conduit à augmenter la dette ou à faire reculer les services publics. Car invoquer la seule réforme de l'Etat pour, tout à la fois, prétendument réduire les dépenses publiques tout en offrant le même niveau

une ouverture de certains secteurs économiques à la concurrence du secteur privé. Les économistes libéraux ne considèrent que les biens collectifs doivent se limiter aux services dont l’individualisation ne peut être réalisée. Les prélèvements obligatoires nécessaires au financement des services collectifs opèrent une ponction sur le revenu des ménages qui nuit à l’activité économique. De plus, l’absence de concurrence empêche les consommateurs de choisir le producteur qui permettra de satisfaire

pécuniaire obligatoire opéré par la puissance publique sur le patrimoine des individus en vue de répartir entre eux le poids des charges publiques. Et sans que les citoyens soient informés de l’usage fait de ce prélèvement. Cette définition a l’avantage de bien mettre en valeur les deux critères essentiels de l’impôt : son caractère obligatoire et l’absence de contrepartie directe et immédiate individualisée entre le contribuable et le service public financé par l’impôt. L’impôt est obligatoire, marque