Instruction obligatoire

pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux et les cotisations sociales obligatoires devient assez aléatoire ou flou. Le cas est très

l’impôt : un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie. Cet aspect obligatoire donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. Bien qu’elle assume au même titre que l’ensemble des administrations de l’Etat, une mission de service public, la DGI est loin d’être appréhendée comme telle par la majorité des contribuables. Le taux de prélèvements obligatoires et le nombre des impôts qui ne cessent

d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt

situe pas sur ce terrain. Il se situe sur le plan de la légalité fiscale. Au plan collectif, cela veut dire que les élus de la nation votent et décident du montant de l’impôt. Il est naturellement obligatoire et il est établit et recouvré, en vertu de prérogatives de puissance publique. A) Impôt obligatoire. C’est un acte, prélèvement qui est imposé de manière unilatérale. Aucun acte de volonté juridique, de la part du contribuable, n’est susceptible d’intervenir. L’obligation fiscale marque une

constitue le 1er budget 100% LOLF. La France est donc entrée pour le meilleur et pour le pire dans l’ère de la performance publique. Le droit fiscal Ce sont les principes qui définissent le régime juridique des impositions : des prélèvements obligatoires et qui permettent de connaitre en outre les droits et les devoirs des contribuables et de l’administration fiscale. Ex : modalités de paiement, taux La comptabilité publique C’est la manipulation des deniers publics et la séparation entre

étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I - Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales. Les impôts sont des prestations

étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I - Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales. • Les impôts sont des prestations pécuniaires mises

effectués par voie d'autorité, les prélèvements obligatoires ne se limitent plus à l'impôt. Autrement dit, l'impôt est devenu un prélèvement obligatoire parmi d'autres, or si la définition classique permet de rendre compte de certains traits de l'impôt, elle ne suffit pas à les distinguer de ses autres prélèvements obligatoires. B - La définition issue du droit positif. Le droit positif s'efforce de distinguer l’impôt des autres prélèvements obligatoires. L'article 34 de la constitution qui se

(TUGPS) et de la taxe sur les opérations de banques et d'assurances (TOBA) II. Définition de la fiscalité  La fiscalité , système de contributions obligatoires prélevées par l'état , le plus souvent sous formes d'impôts , pesant sur les personnes , sur les entreprises et sur les biens .Les impôts ne constituent qu'une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées a des organismes non Etatique dans un but de protection sociale : la Sécurité sociale, par exemple, n'est

impositions de toute nature. Les impositions de toute nature ce sont les impôts et les taxes. Nous allons donc étudier les impôts que l'on appelle aussi les prélèvements fiscaux. Ce que l'on va étudier c'est donc seulement une partie des prélèvements obligatoires (impositions de toute nature + cotisations sociales). Les cotisations sociales est la contribution sociale qui est payée pour ouvrir le droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent