Instruction obligatoire

L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques. D’autres ont caractérisé l’impôt comme étant un prélèvement obligatoire destiné à financer les dépenses budgétaires de l’État et de certains organismes publics, collectivités locales, établissements publics à vocation territoriale ou encore un mode de répartition des charges publiques fondé sur l’adaptation aux facultés

d’impôt A) Définition de l’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire, requise des contribuables par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques. C’est est un prélèvement obligatoire, qui ne dépend pas de la volonté du contribuable. Il ne s’agit pas non plus d’un rapport contractuel entre l’Etat et le contribuable. Il nait sans le consentement individuel et préalable du contribuable. Le rapport entre l’autorité publique et le

droits d’inscription à l’université -> taxe. B- Ce que la catégorie des impositions exclut 1- Les redevances JP : sommes prélevées en contrepartie directe d’une prestation de SP cad d’IG (ex : prix du ticket de métro, péage…). Service non obligatoire dc il revient simplement au pvr réglementaire de décider de sa création. Ex : maire décide d’augmenter le prix du ticket de la piscine public MAIS si le tarif > au cout du service alors on est plus ds la contrepartie directe mais ds l’impôt dc

plein contentieux en déterminant l'impôt dû par le contribuable L'imposition de toute nature est ainsi un prélèvement de nature fiscale, le CC reprend ce raisonnement et procède par élimination pr définir cette notion / aux autres prélèvements obligatoires opérés par des personnes publiques Le CC distingue dc une catégorie fiscale, les impositions de toute nature, d'une catégorie non fiscale rassemblant les rémunérations pr service rendu et les cotisations sociales CC 28 décembre 90 relative à

payer l’impôt : un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie. Cet aspect obligatoire donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. Bien qu’elle assume au même titre que l’ensemble des administrations de l’Etat, une mission de service public, la DGI est loin d’être appréhendée comme telle par la majorité des contribuables. Le taux de prélèvements obligatoires et le nombre des impôts qui ne cessent

200.000.000 d’euros donc). Les finances publiques sont également les recettes et les dépenses de ces trois groupements. On peut aussi employer le vocable de « denier public ». Les recettes publiques sont essentiellement les prélèvements obligatoires (impôts : T.V.A ; cotisations sociales – prélèvements effectués sur les salaires pour le compte des organismes de sécurité sociale). L’utilisation de l’argent public est représentée par ce que l’on appelle les dépenses publiques. Il s'agit par

emprunter, se sont les intérêts de l’emprunt et cela représente 15% des dépenses de l’Etat. En 1990 cela représentait 198millaird d’euros et aujourd’hui environ 40 milliard. II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est à dire les impôts et les prélèvements sociaux c’est à dire que l’on est obligé de cotiser dans un organisme de sécurité sociale pour être rembourser des prestations sociales. Dans ces prélèvements

Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées. Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée. L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines. A. la notion d’impôt 1) La

d'agglomération (ensembles de plus de 50.000 habitants, dont une ville centre comptant au moins 15.000 habitants) et les communautés urbaines (ensembles de plus de 500.000 habitants). Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique est rendu obligatoire pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; il est encouragé pour les communautés de communes rurales, par un accroissement des concours financiers de l'État. 3- Révision constitutionnelle sur la décentralisation La loi

Cela se traduit par un taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) élevé, et qui à même tendance à croître. En 1970, le taux de prélèvement obligatoire atteignait 34,1% à 44,9% en 2000. Depuis il décroit légèrement, puisqu'il n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27% aux