Instruction publique

Objectifs pédagogiques Ce chapitre a pour finalités : – de présenter le cadre général de l’accès à une activité professionnelle (espace de liberté limitée par des prérogatives de puissance publique) ; – de présenter succinctement les trois régimes juridiques d’exercice d’une activité professionnelle avant de les approfondir (chapitre 2) et d’examiner les critères de choix (chapitre 3). Introduction • L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels

constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut. • Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant. 1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux États membres de l’Union européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles

programme de consolidation à la croissance économique d'une dotation équivalente à plus de 150 milliards de dollars, entre 2005 et 2009, ainsi que l'évolution croissante de la dépense publique (58% du PIB en 2007) requièrent non seulement le renforcement des capacités managériales des institutions et administrations publiques en charge de cette dépense mais également l'amélioration de la fonction de contrôle de la dépense. Ces dépenses, destinées à assurer aussi bien la couverture des charges nécessaires

signes de concurrence ont émergé, depuis la fin des années 1990, avec l'entrée dans ce secteur de banques et établissements financiers privés (nationaux et étrangers). Cette ouverture conjuguée à l'important renforcement patrimonial des banques publiques, ont constitué un fort potentiel d'amélioration de l'intermédiation bancaire. Afin que cette intermédiation soit saine et efficace, le Conseil de la Monnaie et du Crédit et la Banque d'Algérie ont, par une instrumentation réglementaire, consolidé

de l’ensemble des chantiers ouverts que ce soit dans le secteur privé ou dans la fonction publique. C’est un acquis considérable. Le Premier ministre, Abbas El Fassi, veille à ce que les centrales syndicales soient considérées comme des partenaires, et je pense que cette culture nouvelle est en train de frayer son chemin. Pour parler de réalisations, le gouvernement a entrepris, dans le de la fonction publique à titre d’exemple, de mettre en œuvre, rapidement, les engagements pris dans le cadre du

le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour la gestion publique, il s’agit a fortiori du fameux New Public Management. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche d’une transposition rationnelle de certaines

mouvement la machine de l’État, les intérêts matériels sont devenus les plus puissants […]. Jamais n’est apparue plus juste la remarque de Montesquieu que les grandes entreprises de l’industrie et du commerce sont une part essentielle des affaires publiques. Il en résulte que les agents officiels, établis à l’étranger pour veiller aux intérêts de notre commerce et prêter assistance à nos nationaux, ont vu leur personnage grandir : ce sont des consuls »

gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2. Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce

la collectivité 11 1-1-3 Organisation financière de la collectivité territoriale 12 Présentation de la Direction des Finances et du Budget 14 1-2-1 Ses activités 14 1-2-2 Organigramme de la Direction 17 1-2-3 Notions sur la comptabilité publique 18 1-2 E. de la Tousche IUT GEA Page 6 Rapport de stage II. Mairie d’Aix-en-Provence Direction des Finances et du Budget Mars-Juin 2002 ANALYSE CONCEPTUELLE 20 2-1 Présentation de la mission 21 2-2 Analyse du système de gestion actuel

Chapitre 1 : Des Droits et Garanties [149 - 158.1] Article 149 : L'Administration Publique garantit l'égalité des conditions de travail et de salaire aux fonctionnaires suivant leur situation administrative Article 150 : Les fonctionnaires ont droit au bonus annuel. Article 151 : La liberté d'association et le droit syndical sont garantis aux fonctionnaires pour la défense de leurs droits et dans les conditions prévues par la loi. Article 152 : Les fonctionnaires ont droit à la protection