Instruction publique

et gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique). 2) Les principes constitutionnels. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Le déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948

travailleur subordonné est plus protecteur que celui de travailleur indépendant. Ainsi, le statut social du salarié est plus avantageux que celui du travailleur indépendant. Le travail subordonné s'exerce sous la responsabilité de l'employeur, selon ses instructions, ses choix d'organisation, avec les moyens qu'il fournit. Alors que le travailleur indépendant est autonome mais responsable de ses propres choix (responsabilité face aux dettes de l'entreprise, responsabilité des dommages causés du fait des salariés)

nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège. D-Les restrictions à la liberté dans l’Union Européenne Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (magistrat, policier). Les Etats membres peuvent apporter des limites pour protéger l’ordre public, la sécurité ou la santé de leurs ressortissants. 1.2.Le droit à l’emploi Le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi sont proclamés

et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2. Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948

et gérer une entreprise en vue d'exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique). 2- Les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait: « Si chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. ». La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948

droit de crer et grer une entreprise en vue dexercer une activit permanente aux mmes conditions que celles nonces par le droit de ltat membre dtablissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activits participant lexercice de lautorit publique).  Les principes constitutionnels Le Prambule de la Constitution du 27 octobre 1946 nonait Chacun a le devoir de travailler et le droit dobtenir un emploi. La Dclaration universelle des droits de lhomme du 10 dcembre 1948 nonce en son article 23

 Introduction : L’étude des politiques publiques s’est emparée de traiter la mise en œuvre de l’action publique (implementation en anglais) au point d’en faire son point d’attention prioritaire. D’après le dictionnaire des politiques publiques : « la mise en œuvre d’une politique publique constitue le processus d’application des décisions. Parler de mise en œuvre permet de caractériser un moment de l’action publique où la décision se confronte à la réalité à travers l’exécution des actes gouvernementaux »

Année 2006 1 [Comptabilité Publique] [Professeur : Mr Khalid MAHHOU] *Cours enseigné à L’ENA : Ecole Nationale d’Administration de Rabat+ Année Universitaire : 2005/2006 [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid] 2 Mot de l’éditeur www.ledroitpublicmarocain.com est un site 100% marocain (à but non lucratif) qui s’intéresse aux questions liées au Droit Public Marocain. Sa principale mission est la publication des cours de droit public Marocain sur

n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses

publics d’une entreprise aussi bine interne que les publics externes MAIS Chaque publics ayant des attentes différents la communication institutionnelle adapte son message à chacun de ces publics. COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE CIBLES L’opinion publique: - Le consommateur – citoyen - Les associations Objectifs -Faire connaître l’entreprise, ses engagements, son savoir-faire, ses valeurs… - Donner une image valorisante de l’entreprise… Idem + Susciter un sentiment de confiance et améliorer la