Instruction publique

(régionalisation de la santé de veut pas dire décentralisation mais déconcentration) INTRODUCTION Dans le domaine de la santé en France, l'état a une position très clairement prépondérante. C'est lui qui a la charge de définir la politique de santé publique et d'édicter les normes sanitaires. Au delà de cette compétence, il a compétence en matière de lutte contre certaines pathologies, en matière de politique vaccinale, et aussi en matière de santé des populations en situation de précarité et d'exclusion

faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant. Le cas des professions libérales L’activité libérale peut découler d’une nomination par l’autorité publique (ex. : notaire) ou relever d’un ordre professionnel (ex. : pharmacien). De l’architecte au vétérinaire en passant par l’avocat ou l’expert-comptable, l’activité professionnelle est considérée comme libérale dès lors qu’elle n’est pas assimilée

objectifs et que la fonction humaine est la plus importante, nous avons jugé utile d'étudier cette dernière dans le secteur public congolais et par là échapper au danger relevé par Henry BOURGOIN en ces termes : « le danger que court l'entreprise publique africaine est d'être considérée comme une mécanique froide, importée de l'Europe, restant au tissu social chaud qui seul polarise l'affectivité »(2(*)). Cette étude présente un intérêt pratique pour nous, car elle va nous aider à vérifier si les

du budget est suivie par deux principaux acteurs : l'ordonnateur et le comptable, dont le rôle est défini par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.Le comptable de la direction générale des Finances publiques tient les comptes de la collectivité, il est chargé du recouvrement des créances et du paiement des dépenses qui sont justifiées selon les modalités fixées par le décret sur les pièces justificatives (PJ) de la dépense.Seuls les comptables publics

GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité prend en compte certaines cotisations

FACULTE DE DROIT SETTAT LA TRESORERIE GENERALE DU ROYAUME DU MAROC 2010/2011 INTRODUCTION PARTIE 1 : La mission de recouvrement des recettes et du contrôle des dépenses publiques SECTION 1 : La mission de recouvrement des recettes SECTION 2 : La mission du contrôle des dépenses publiques PARTIE 2 : La mission de La Gestion des Finances locales et l’activité bancaire SECTION 1 : La mission de La Gestion des Finances locales SECTION 2 : l’activité bancaire CONCLUSION

816 € pour les communes de la même strate démographique et un ratio d’endettement (encours de la dette au 31/12 par rapport aux produits de fonctionnement) égal à 1,71 en 2005, la valeur pivot retenue par la direction générale de la comptabilité publique étant de 0,919. Par la suite, cet endettement s’est stabilisé, la commune ne bénéficiant pas de la confiance des banques, mais il reste très élevé (2 359 € par habitant en 2008). Les produits de fonctionnement étaient inférieurs aux charges en 2005

détaillée de l’Institut National d’Hygiène et du département d’accueil. Dans cette même partie sera définis et mis en contexte le projet en question ainsi que la problématique principale. 1- Présentation du site d’accueil : L’INH est une institution publique sous la tutelle du ministère de la santé. Autrefois, appelé L’Institut d’Hygiène du Maroc a été inauguré le 30 Décembre 1930, par le Professeur Léon Bernard, Président du Conseil supérieur d’hygiène de France, pour prendre en charge les problèmes

THEME N° : 1 DEFINITION ET DELIMITATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE INTRODUCTION : Le budget de l'Etat ou d'une collectivité publique n'est pas seulement un instrument de prévision, il est aussi et surtout un acte d'autorisation. Les prévisions de recettes et de dépenses doivent figurer intégralement dans le budget de la collectivité publique considérée et seules les recettes prévues ou les dépenses qui y sont inscrites peuvent être exécutées. Toute dépense faite au-delà du

employeur public Dans la fonction publique, le lien de subordination existe entre le fonctionnaire et l’administration et ce dernier est de nature statutaire et contractuel. En effet, contrairement au personnel du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régi pas un contrat mais par la loi et le règlement qui définit leur statut. Ayant pour vocation de remplir une mission de service public les agents de l’Etat doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques