Instruction publique

13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. • Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. • Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. • Décret n° 88-236 du 14 mars 1988

BIENS Partie I – Propriété de la personne publique Plusieurs catégories de personnes publiques, l’Etat, les CT, les établissements publics et les personnes publiques spécialisées (Banque de France…). Ces personnes publiques sont propriétaires de biens (meubles et immeubles). Quel est le régime juridique de ces biens ? Doit-on les soumettre au droit civil ou bien à un régime particulier ? La Révolution avait considéré que les biens des personnes publiques ne devaient pas faire l’objet d’un traitement

COURS DE FINANCES PUBLIQUES I NIVEAU DEUG II Objet du cours : Ce cours a pour objet de faire acquérir aux étudiants l’ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des finances de l’Etat, de ses fondements juridiques, de son élaboration à son vote et à son exécution, au contrôle et à l’agencement de ses recettes et de ses dépenses. Au préalable, l’acquisition des connaissances relatives à la genèse du mot finance(s), du domaine

parties. La première consacrée aux Finances Publiques et la seconde au Droit Fiscal. Les Finances Publiques constituant la dépense de l’État, le Droit Fiscal les recettes de celui-ci. C’est ainsi que jusqu’à la seconde partie du XXème s. les manuels de droit fiscal et de finances publiques étaient unique (précis de législation financière). Trotabas – Précis de Sciences et Législations financières À l’époque, on ne distinguait pas les finances publiques du droit fiscal. Au fur et à mesure on va assister

administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire d’un office, d’une fonction publique qui était pourvu par le roi et rémunéré par des taxes prélevé sur des citoyens. Ces officiers étaient propriétaires de leur charge, de leurs fonctions et ils pouvaient donc la céder (la vendre) ou la transmettre dans le cadre d’un succession aux

provision est facultative. La notion d'Etat et de ses démembrements se rapporte exclusivement :  à l'Administration publique centrale (Trésor public et comptables secondaires, Ministères, Services centraux) ;  aux établissements et organismes publics à caractère administratif ou social exerçant des fonctions relevant du Gouvernement central (gestion de la dette publique, sécurité sociale ...) ;  aux administrations régionales et locales (régions, départements, communes ...).

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xxi Résumé analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . xxix Chapitre 1 : Le contexte démographique, économique et des finances publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Caractéristiques générales de la Côte d’Ivoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aspects physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

du droit de la fonction publique, etc. * Le tout est applicable à l’administration. * Le droit français n’est pas basé sur une répartition très binaire, c’est à dire que certes on applique principalement le droit privé aux personnes privées, mais on peut également leur appliquer du droit administratif. * Il n’y a pas une adéquation entre la nature juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. * Inversement et pour les personnes publiques, certes on leur applique

l'administration des collectivités territoriales............................................................................................... Décret exécutif n° 11-339 du 28 Chaoual 1432 correspondant au 26 septembre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de logements et d’équipements publics au niveau de la wilaya d'Alger............................ 3 48 48 49 50 52 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés

économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la masse des contribuables est limitée , la fiscalité marocaine doit être