Instruction publique

travail pour l’administration c’est à dire que, pour les personnes privées, leur vie juridique va être organisée par le droit privée. Dans le droit administratif, il y a du droit des contrats, des biens, de la responsabilité, du droit de la fonction publique, etc le tout applicable à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé

Droit de la fonction publique Matière importante pour les concours administratifs Examen : vu le nombre de gens, probablement un écrit (mais un oral en rattrapage) ; pas la même exigence qu'en S3. 3 fonctions publiques : celle d'État, la territoriale, l'hospitalière (et certains auteurs rajoutent la militaire). On se consacrera essentiellement aux deux premières, celles qui nous concernent le plus en droit. Les concours sont répartis en 3 catégories : A (niveau bac+3), B (niveau bac), C (sans conditions

indépendante sans recourir aux services d’autrui ne ressortissent pas travail. Exemple les professions libérales, artisans, commerçants, agriculteurs. * Il en est de même des personnes nominées dans un emploi permanent dans le cadre de la fonction publique à savoir les fonctionnaires qui bien que indépendant sont soumis à un statut particulier. * Les rapports privés en question sont aussi bien collectifs (représentation du personnel, convention collective, grève (moyen efficace de règlement de

1/La politique -Faire de la politique : une scène ou individus et groupes combattent pour accéder au pouvoir. Situation de concurrence entre les différents acteurs sociaux qui tentent d’accéder aux fonctions de l’état. Sociale : la politique publique : ensemble réputé cohérant de mesures et de décisions qui émanent de dirigeants politiques agissant dans le cadre de leur fonction. ( Art de gouverner. 2/Le politique Toute société est forcément conflictuelle car les hommes sont différents. L’unanimité

fonctionnaires La bonification employeur est égale au versement de l’adhérent, majoré de 1%, dans uniquement sur les versements la limite de 3% et d’un plafond annuel supérieur à 34,26 points d’indice majoré mensuels programmés, égal de la Fonction Publique soit 1849,32 € pour 2007 (salaire plafond de 5 137,05 € • au versement du salarié majoré de x3%x12) 1 point, dans la limite de 3% et d’un plafond annuel de 321 points Pour un taux de cotisation adhérent de …, taux de bonification employeur de… d’indice

Introduction § 1 : La définition des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de

FINANCES PUBLIQUES I- Définitions Plusieurs définitions peuvent être données. La notion de finances publiques recouvre les finances des personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organisations internationales publiques dont les Nations Unies et l’UE). Cette notion concerne les finances des personnes dotées de prérogatives de puissance publique (pouvoir d’effectuer des prélèvements obligatoires). Par administration

une réforme majeure, une réforme historique. Elle modifie en profondeur l’ensemble de notre système de santé, car elle touche à la modernisation des établissements de santé, à l’accès de tous à des soins de qualité, à la prévention et à la santé publique, comme à l’organisation territoriale du système de santé. 4 titres, 133 articles, 310 textes d’application, dont 8 ordonnances : les chiffres disent assez l’envergure du dispositif réglementaire qu’elle a nécessité. Sur les seuls volets consacrés

Finances publiques Biblio : voir plan Clé espace cours en ligne : Examen : 1 ou 2 questions de cours, tirées des questions des exposés. « Introduction fort conseillée et mettre des définitions ». Introduction Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances » C’est l’argent et tout ce qui a une valeur financière (exemple : biens corporels, incorporels,..). Quand on parle de l’argent on se pose la question de combien on reçoit et de combien on dépense ?

engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé. Article 3 : Les agents de la fonction publique, les magistrats, les militaires, les agents des collectivités territoriales ainsi que tout travailleur régi par une loi spécifique ne sont