Instruction publique

FONCTION PUBLIQUE CES 10 DERNIERES ANNEES Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Loi n°

Test de macroéconomie (Bachelor professionnel en gestion 1ère année) 13 décembre 2005 (L. Bertinelli) DURÉE: 120 minutes (8:00 - 10:00) Toute fraude sera sanctionnée! Instructions: (i) durant l’examen, vous n’ayez besoin que de quoi écrire et une calculatrice: tout le reste devra être déposé à l’avant de la salle; (ii) soyez clair et concis dans vos réponses; (iii) n’oubliez pas d’indiquer votre nom sur chaque feuille |Question 1

collectives pour ceux qui ont le statut de fonctionnaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers : magistrat, enseignants, infirmier… Par ailleurs, il existe de nombreuses personnes travaillant sous le statut d’indépendant. Problématique : quelles sont les caractéristiques de ces deux régimes ? I) Le statut des fonctionnaires A) Les conditions d’accès à la fonction publique Pour devenir fonctionnaire : - iI faut avoir la nationalité - Il ne faut pas avoir

encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. ! En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.! ! ! I. ! Les principes communautaires et constitutionnels! Ces principes affirment à priori le droit d’accès le plus large possible à une activité professionnelle, à travers le respect de différentes libertés

L’administration a été reformée depuis les années 90 et cela continue de nos jours. Ce besoin provient du fait que les personnes publiques n’étaient pas accessibles, les structures administratives sont trop complexes pour les citoyens et d’une manière plus générale il y a un problème de lisibilité dans la répartition des compétences entre les personnes publiques, il y a eu trop de diversification des compétences, il n’y a donc plus de cohérence et une forme d’empilement des missions, des structures

situation des faits. B) Salarié dans le secteur public : fonctionnaire Dans la fonction publique le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statutaire et non contractuelle = ce n’est pas un contrat de travail qui régit le rapport fonctionnaire-administration, c’est la loi et le règlement qui définissent le statut de fonctionnaire. Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques sauf pour les ordres manifestement illégaux. Le devoir

COMPTABLE (ou l'exécution des budgets publics) INTRODUCTION L'exécution du budget des collectivités locales est régie par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable. Ce principe général s'applique à l'ensemble de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraude. L'autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement ou d'encaissement, est appelée l'ordonnateur. Celui qui manie les fonds, appelé le comptable, est généralement un fonctionnaire du Trésor Public

dates et heures de travail, ni celui des jours d’entraînement, le matériel était fourni par le club, sa clientèle lui était imposée, il devait consacrer tout son temps au club, rendre compte aux responsables du club de son activité et recevait des instructions impératives susceptibles de sanctions. On constate, au travers de la note de service adressé par le club à M. Alix, que le dit club se considère investi d’un pouvoir de direction et de sanction à l’égard de M. Alix, qu’il s’agit donc bien d’un

Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Comptabilité Publique au Maroc Présentation des principes généraux et règles de fonctionnement Par Lahcen Kers, Magistrat à la Cour lkers@courdescomptes.ma ‘—”• †‡•–‹±  Žƒ ˆ‘”ƒ–‹‘ †‡• ƒ—†‹–‡—”• †‡ Žƒ ‘—” †‡• …‘’–‡• /CK  1 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers Table des matières I. II. III. IV. 1. A. B. C. 2. A. B. 3. A. B. 4. A. B. C. INTRODUCTION DEFINITION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EVOLUTION

entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 79 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et précise les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. Il abroge le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense. Références