Instruction publique

LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le chapitre IV de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa

se tourner vers la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Celle-ci entreprend d'instruire le dossier, dans un contexte de forte mobilisation médiatique. Mais M. El Haddioui, sans attendre la fin de cette instruction, saisit le Conseil d'Etat, le 27 décembre 2007, d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la notification du refus d'admission au concours (irrecevable car la lettre de notification ne fait pas grief) et contre la délibération du jury lui

L’organisation des concours de la fonction publique en Algérie. Par: Mohamed Afif BENSEDIK, Juriste Algérien. Afif.bensedik@gmail.com L’égal accès aux fonctions publiques est un droit garanti aux citoyens en vue de la constitution Algérienne (1). L’administration est tenue d’organiser des concours, des examens ou bien des tests professionnels conformément aux dispositions des lois en vigueur, en permettant la participation des candidats remplissant les conditions requises. Nul ne peut

avances de trésorerie que peuvent consentir des personnes publiques qui, elles, doivent être remboursées intégralement. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS A - CONDITIONS DE FOND L’attribution d’une subvention à une association est soumise à un certain nombre de conditions de fond relatives : • à l’association bénéficiaire, • à la nature des actions subventionnées, 1 • aux conditions d’utilisation de la subvention. Les collectivités publiques disposent d’une entière liberté d’octroi et les associations

définition concise du contrat administratif, qui prendrait en considération ses divers aspects, le définirait comme un contrat se démarquant du contrant de droit privé par deux grands critères : un critère organique (comme la présence d'une personne publique parmi les contractants ) et un critère matériel qui définit le caractère administratif du contrat par deux sous-critères principaux : l'objet du contrat (s'il est relatif à l'organisation et l'exécution d'un service public c'est un contrat administratif

dispose d'une entière liberté de choix qui est prolongée par son droit de nommer préfet tout autre personne appartenant ou non à la fonction publique dans la limite de 1/5 de l'effectif. B) LES OBLIGATIONS Agent du gouvernement il a une obligation de loyalisme envers celui-ci. Subordonné hiérarchique de tous les ministres, il peut recevoir les instructions de chacun d'eux. Les préfets ne peuvent se syndiquer, ils peuvent seulement s'associer sur la base de la loi du 1er juillet 1901 et il existe

- un rapport justificatif des cartes d’utilisation des sols indiquant les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés et leurs phases d’exécution. Son utilité pratique: Pour les Communes et les autres Administrations Publiques : Le S.D.A.U. est l’instrument de référence indispensable pour la détermination: - des zones à doter de plan de zonages, plan d’aménagement et plan de développement; - les nouvelles zones d’urbanisation; - la destination générale des sols.

exclut de la liberté d’établissement et de prestation de services, les activités participant à l’exercice de l’autorité publique [art. 45 (55) al.1 CE], exclusion limitée toutefois par une interprétation restrictive de la Cour de justice : pour que l'exclusion couvre toute une profession, il faut que toute l'activité de celle-ci soit consacrée à l'exercice de l'activité publique ou que la partie qui y est consacrée ne soit pas détachable des autres. Il permet aussi aux États membres d’en écarter la

externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles NOR : MENH0931275A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions

 Introduction  D’après la fonction publique toute fonctionnaires est un agent public mais l’agent public n’est pas un fonctionnaire. Dans ce cadre est d’après l’article 16 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983,( portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif) en trouve que les fonctionnaires dans l’administration est dans une situation statutaire et réglementaire. Le fonctionnaire appartient à un corps