Instrument de ratification

initialement été établi de manière restrictive dans l'art 11 originel de la C de 1958. Celui-ci limitait l'action referendaire à « l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. » La clause concernant la Communauté francaise, ayant disparu très vite avec les décolonisations successives.((( Un premier projet

mort par les Etats 2. La France : Un Etat à la pointe du combat contre la peine de mort 1. L'universalisation des droits de l'homme : un facteur abolitionniste déterminant 1. La Convention européenne des droits de l'homme : Un instrument juridique contraignant 2. Les conventions internationales Résumé de l'exposé La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un

étrangers se découragent. La corruption est une des grandes causes des mauvais résultats économiques; c’est aussi un obstacle de taille au développement et à l’atténuation de la pauvreté. Je suis donc très heureux que nous disposions d’un nouvel instrument pour lutter contre ce fléau à l’échelle mondiale. L’adoption de la Convention des Nations Unies contre la corruption signifie clairement que la communauté internationale est déterminée à prévenir et à endiguer le phénomène. Elle fait savoir aux

cours, qui tendent à briser cette clôture du système, pour admettre l'individu comme sujet de ce droit). La Commission de droit international (CDI) définit l'organisation internationale comme « toute organisation instituée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et doté d'une personnalité juridique internationale propre. Une organisation internationale peut comprendre parmi ses membres des entités autres que des États. » Cette définition a été proposée par la CDI dans le

directement les électeurs sur une question ou un texte d’intérêt général qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La constitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loi et l’autorisation de la ratification d’un traité (art.11) et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territoriale un projet d’acte relevant de sa compétence (art. 72-1). Toutefois, aucune révision constitutionnelle

au référendum «tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions». Si le Parlement n'intervient pas dans le vote de la loi référendaire, il n'est cependant pas totalement tenu à l'écart : en

conventions seront étudiées dans la seconde partie du cours. • Une autre convention assez importante est celle de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer, non adoptée dans le cadre de la CDI, mais qui constitue à l’heure actuelle l’un des instruments les plus importants du droit international et un exemple de convention de codification. Pourquoi ? La convention de 1982 codifie non seulement des coutumes préexistantes (surtout dans le droit de la mer) et des éléments assez neufs et introduits

par voie de requête, un différend né de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention. Article 56 – Application territoriale 1. Tout Etat peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la présente Convention s'appliquera, sous réserve du paragraphe 4 du présent article, à tous les territoires ou à l'un quelconque

Signature Ratification, Adhésion(a), Succession(d) 21 août 4 oct 14 avr 7 sept 3 juil 21 nov 25 oct 29 juin 7 mars 23 juin 12 févr 12 juin 13 août 17 mars 17 sept 13 janv 11 mai 21 mars 9 sept 30 nov 27 avr 28 juil 22 sept 1 sept 26 mars 11 mai 11 juil 11 août 10 mars 1989 a 1991 a 1964 a 1971 1996 a 1990 a 1988 d 1988 a 1967 1993 a 1973 1969 1992 a 1977 d 1992 a 1978 d 1992 a 1989 a 1970 2000 a 1979 1981 a 1970 1993 d 2008 a 1967 1989 a 1964 2006 a Participant Signature 1963 Ratification, Adhésion(a)

conflit (torts humains) pour en tirer la liberté politique (vertu recherchée). Hobbes : donner le pouvoir de dernier mot au souverain, c’est l’absolutisme. Une seule souveraineté dans le royaume pour éviter le conflit (guerres de religion). 2 instruments de destruction réciproque entre l’exécutif et le législatif : la dissolution et la responsabilité politique. Désuétude aujourd’hui à cause du fait majoritaire : les 2 majorités sont identiques. Séparation des pouvoirs = distributions des pouvoirs