Intégrale impropre

reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation

s’engage propter rem → à défaut de paiement par le débiteur principal, elle s’engage uniquement à la réalisation du bien affecté à la garantie du créancier, et n’est pas tenue sur son patrimoine → on parle parfois de caution réelle (mais expression impropre) Remarques 62 • En aliénant la chose, on se débarrasse de la dette qui incombera au nouveau possesseur • On peut toujours se libérer en abandonnant la chose au créancier B. Applications à tous les biens du débiteur 1. Le débiteur n’est tenu

CAPITAL Une société qi se développe sera naturellement amenée à augmenter son capital à l’inverse elle peut être contrainte de le réduire en raison de des difficultés qu’elle rencontre. I. L’augmentation de capital Elle suppose une libération intégrale du capital social. Cette augmentation va s’effectuer par apport nouveau soit par incorporation des réserves ou des bénéfices. Elle entraînera une modification statutaire. Lorsque s’effectue par apport nouveau : la décision doit être prise dans les

d’être associé même à 50% ne présume ni ne caractérise la direction de fait de la société. Cass. com. 12 juill. 2005, Bull. Joly 2006, n° 1, p. 34 (liquidation judiciaire de l’associé unique en qualité de dirigeant de fait, cassation parce que motifs impropres à caractériser la direction de fait). V. aussi, Cass. com. 4 mars 2003, n° 01-01.115, Lamyline, 26/06/2003, n’a pas donné de base légale à sa décision, la C.A. qui, pour condamner le prévenu, en qualité de dirigeant de fait, retient notamment qu’il

contribution, je renvoie, sans autres précisions, au site Web de la Cour de cassation (http://www.juridat.be/ juris/jucf.htm), où le lecteur trouvera, en insérant la date de l’arrêt, les références complètes et, pour les arrêts les plus récents, leur texte intégral. 11 En l’espèce, le juge d’appel avait attiré l’attention de l’appelant sur ce point à l’audience de plaidoiries et sur les conséquences qui pouvaient en résulter au regard de l’article 40 de la loi sur l’emploi des langues. L’appelant avait répondu

attractions et spectacles, l’amphithéâtre de 2000 places assises convient parfaitement pour l'organisation de banquets, expositions, démonstrations. Les évènements qui y sont organisés sont essentiellement des locations de zone en exclusivité ou intégrale du parc pour des lancements de produits, anniversaires,… Walibi reste un parc d’attraction dans lequel l’organisation d’évènements reste envisageable en période creuse, le parc étant ouvert pendant les différentes vacances de l’année scolaire.

est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." Tout produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert par

cette partie. Article 146 : Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre. Le créancier n'a droit qu'à l'accomplissement intégral de l'une des prestations, mais il ne peut pas contraindre le débiteur à exécuter une partie de l'une et une partie de l'autre. Article 147 : Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était déjà dès

partie.  Article 146 : Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations  promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de  l'une et une partie de l'autre.  Le  créancier  n'a  droit  qu'à  l'accomplissement  intégral  de  l'une  des  prestations,  mais  il  ne  peut  pas  contraindre  le  débiteur  à  exécuter  une  partie de l'une et une partie de l'autre.  Article  147  :  Lorsque  l'un  des  modes  d'exécution  de  l'obligation  devient  impossible  ou  illicite

serait engendrée par l’ordure - opinion qui est encore celle du peuple ignorant -, était une erreur ; de même l’opinion qu’avait une génération antérieure de médecins, et d’après laquelle le tabès aurait été la conséquence d’excès sexuels. Il serait impropre d’appeler ces erreurs des illusions, alors que c’était une illusion de la part de Christophe Colomb, quand il croyait avoir trouvé une nouvelle route maritime des Indes. La part de désir que comportait cette erreur est manifeste. On peut qualifier