Intention Criminelle

L’auteur commet différentes infractions de même nature ou de natures différentes mais reliés entre eux par une intention délictueuse unique. Le délai ne court qu’au moment où la dernière infraction est commise. La prescription peut être interrompue par des actes d’instruction ou de poursuite (actes interruptifs) opérés pendant le délai prévu par l’article 21 du code d’instruction criminelle. Une seule fois. Les actes interruptifs effacent le laps de temps déjà écoulé et fait courir un nouveaux

LA TENTATIVE Le problème de la tentative est étroitement lié à celui de l'élément matériel de l'infraction qui constitue la manifestation concrète de la volonté délictueuse du délinquant. La seule pensée criminelle n'est pas répréhensible si elle n'est pas matérialisée concrètement, c'est-à-dire s'il n'y a pas de passage à l'acte. Le droit pénal français admet la répression de certains comportements bien que l'infraction n'ai pas été conduite jusqu'à son terme, et que l'élément matériel fasse

Le juge ne peut condamner son auteur d’autant qu’il a constaté son intention criminelle ou délictuelle. Mais quelle définition peut-on donner à « l’intention ». Comme l’indique l’étymologie du mot « intention » qui vient du verbe latin « intendere », lequel signifie « tendre vers », l’auteur d’une infraction intentionnelle est celui qui recherche, soit qui se tend vers l’acte qu’il commet. Autrement dit, l’intention consiste dans la volonté ou la conscience d’accomplir un acte prohibé par la loi

La loi pénale exige une matérialisation de l’intention criminelle afin de sanctionner un comportement pénalement répréhensible. Ainsi, cela signifie que la simple pensée criminelle ne peut faire l’objet d’une sanction pénale. L’extériorisation de l’intention par un acte matériel est donc une exigence indispensable pour caractériser une infraction. De ce fait, la lettre de l’article221-5-1 du Code pénal soulève quelques interrogations quant à la nécessité d’un élément matériel constitutif d’une infraction pénale

cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue. L’accusé ne peut donc pas prouver que son geste était une erreur ou sans intention coupable. Une infraction de responsabilité strict donne à l’accusé la possibilité de prouver son innocence, une infraction de responsabilité absolue l’en empêche. Le fait qu’il y a une période d’emprisonnement obligatoire et le fait l’infraction

pas réalisé. La tentative est punissable s'il y a eu un commencement d'exécution et une absence de désistement. Le droit pénal peut incriminer à un stade plus ou moins avancé du chemin du crime(iter criminis) et son choix dépend de la politique criminelle du législateur. Un conflit heurte la protection de la société et le respect des libertés individuelles. On a donc vu se développer deux conceptions, celle objective (classique)et celle subjective ( les positivistes). Selon une conception de la doctrine

« Si on ne peut consommer l’impossible, à l’évidence, on peut le tenter » Alain Prothais. L’arrêt rendu le 9 novembre 1928 par la chambre criminelle a trait à la théorie de l’infraction impossible. En l’espèce, les époux Fleury avaient administré à leur employé des injections d’eau de Cologne, pure ou mélangée avec de l’eau de vie ou du vinaigre, dans le but de provoquer l’avortement de celle-ci, enceinte. L’arrêt les condamne à la réclusion aux termes de l’article 317 paragraphe 1 du Code pénal

L’intention coupable est la manifestation d’une volonté visant un certain objectif, c’est une volonté orientée vers un résultat, en l’occurrence un résultat prohibé par la loi pénale. Dans le cas contraire, il n’y a ni infraction ni a fortiori intention criminelle. C’est la volonté qui se tend vers un but illicite, à savoir la commission de l’infraction. Deux conceptions différentes de la notion de dol pénal ont été dégagées par la doctrine, l’une classique et l’autre réaliste. 1. La notion classique

principal punissable. Ce n’est que ce dernier élément qui soulève quelques questions quant au système.       La régie du système actuel est assurée par la théorie de l’emprunt de criminalité ; pour rependre l’expression de Villey (Cours de droit criminel), «les actes de complicité n’ont qu’une criminalité d’emprunt, celle que leur donne le fait principal auquel ils se rattachent ». Cette théorie impose donc de qualifier le fait principal pour que l’acte du complice lui emprunte son caractère punissable

TD n°4 Procédure pénale · Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 11 juin 2002 L’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2002 porte sur le principe de liberté et de loyauté de la preuve. En l’espèce, l’association SOS racisme a organisé une opération dite de “testing” à l’entrée de discothèques pour établir d’éventuelles discriminations. Divisés en trois groupes, les adhérents se sont présentés devant chaque discothèque et il s’est avéré que les personnes d’origine maghrébine