Interdiction des droits civiques, civils et de famille

agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit : l’auteur doit avoir connaissance de la précarité de sa possession | PP : 3 ans de prison et 375 000€ d’amende, + peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille…)PM : 5 fois l’amende des PP, interdiction d’exercer une ou +sieurs activités sociales, dissolution judiciaire | 3 ans à compter du jour du détournement ou du jour où l’abus de confiance a été découvert | AGGRAVATION | Concerne une personne vulnérable

l’Éducation des dames. 1789 : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame le principe d’égalité entre tous les êtres humains. En fait la Révolution n’abolit pas l’esclavage et exclut officiellement les femmes de la démocratie. 1790 : Condorcet, Sur l’admission des femmes au droit de cité. La même année, enAngleterre, Mary Woolstonecraft publie sa Revendication des droits de la femme. 1792 : Olympe de Gouges proclame la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Elle sera guillotinée

contrat mais dès que le contrat est signer, les deux parties sont obliger de respecter les droits et les obligations figurants dans le contrat. Jurice prudence : ensemble des décisions des juges. La liberté du commerce et de l’industrie se définit comme le droit reconnue à toute personne d’exercé librement la profession qu’elle choisit. Le droit du travail est affirmer dans les différant texte du droit communautaire (Europe) et également dans le préambule de la Constitution Française. L’employeur

infraction routière est le conducteur du véhicule, parle du proprio du véhicule responsable pécuniairement lorsqu’une infraction est encourue. Les présomptions de culpabilité sont valables des lors qu’elles ne sont pas irréfragables, que le respect du droit de la défense est respecté. Les principes de nécessité et de proportionnalité de la sanction. Art 8 DDHC. Les lois ne doivent établir que des peines strictement nécessaires. Il est déjà arrivé que le CC censure des lois où c’est pas respecté.

ESIG Rabat Université de Chicoutimi ANNEE 4éme année SESSION 1 Finance Plan de Cours + Polycop Professeur : Titre du cours Mohammed SOUAIDI DROIT PENAL DES AFFAIRES Quota horaire : 2 crédits Année universitaire 2009/2010 E /mail GSM : 06 60 35 27 11 soit 30 heures 16 septembre 2010 souaidimohamed@yahoo.fr 1 : Objectifs Le cours a pour objectif : - d’insister particulièrement sur les infractions applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative

harcèlements, les coups, les passages à tabac, les meurtres. L'homophobie commence dès qu'on considère les homosexuels comme des sous-citoyens». Les homosexuels n'ont pas toujours été considérés comme des citoyens « normaux ». Leurs droits ont suivi une une lente évolution. En droit Romain, l'homosexualité était tolérée. Au VI e siècle, l'homosexualité était un crime passible de la peine de mort. Le 25 septembre 1791, l'homosexualité dépénalisée mais la situation des homosexuels n'est pas pour autant reconnue

Droit civil Droit de personnes : homme en tant qu’individu, sujet de droit, envisagé individu sous toutes ses facettes Réalités de la société Société : recours à méthodes scientifiques, info (frontières vie privée), chaque individu dans situation de pouvoir ou faiblesse Questions d’ordre philo, éthique, socio, psy Droit qui prend en compte évolution société dc constante évolution, droit qui doit réagir au avancées techno, bio… Société doit respecter Equilibre liberté individuelle et

PROTECTION DES PERSONNES Loi du 5 mars 2007 remplace celle du 3 jan 1968 (concernait exclusivement les biens) Elle concerne aussi bien la personne sue les biens. Concerne toutes les personnes. {handi : mêmes droits que les valides et dispose théoriquement de tous ses droits tant qu’il n’y a pas de mesure de protection}. REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter

 ÉPREUVE ÉCONOMIE DROIT BAC PRO GESTION ADMINISTRATION OBJET D’ETUDE N°1 NAVIS DYLAN 1ere pro gestion-administration BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°1Dates : du20/12/13 au 10/04/14 Académie : GUADELOUPE Établissement : LMD Paul Lacavé Nom : navis Prénom : dylan Classe : 1 GA Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales

Devenir français est-ce un moyen d’intégration ? Introduction : - Définition des termes du sujet : L’expression « devenir français » signifie qu’un individu n’est pas français de par sa naissance (c’est le droit du sang) et donc le devient au cours de son existence. L'intégration désigne le fait d'entrer dans un tout, dans un groupe, dans un pays… C’est le processus qui permet à une personne ou à un groupe de personnes de se rapprocher et de devenir membre d'un autre groupe plus vaste par