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Droit pénal : tableau des infractions

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INFRACTION | DEFINITION EXEMPLES | ELEMENT LEGAL | ELEMENT MATERIEL | ELEMENT MORAL | SANCTIONS | PRESCRIPTION | ABUS DE CONFIANCE | Détourner qqch qui ne ns appartient pas au profit de qqun d’autre.Ex : un salarié qui utilise un fichier client d’une entreprise à des fins personnelles | Texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible.Article 314.1 du code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir agi intentionnellement et avoir conscience de commettre un délit : l’auteur doit avoir connaissance de la précarité de sa possession | PP : 3 ans de prison et 375 000€ d’amende, + peines complémentaires (interdiction des droits civiques, civils et de famille…)PM : 5 fois l’amende des PP, interdiction d’exercer une ou +sieurs activités sociales, dissolution judiciaire | 3 ans à compter du jour du détournement ou du jour où l’abus de confiance a été découvert | AGGRAVATION | Concerne une personne vulnérable, une personne qui offre au public… | | | | 7 ans de prison et 750 000€ d’amende | | TENTATIVE | | Pas de texte | | | Ne peut être punissable | | ESCROQUERIE | Consiste à tromper volontairement une personne en utilisant un faux nom, une fausse qualité, et en employant des manœuvres frauduleuses | Article 313.1 du code pénal | Emploi de moyens frauduleux ; remise d’une chose, du fait de ces manœuvres | Intention frauduleuse | PP : 5 ans de prison et 375 000€ d’amende + peines complémentairesPM : 5 fois l’amende des PP + fermeture d’établissement ou dissolution | 3 ans à compter de la remise de la chose convoitée | AGGRAVATION | Qualité de l’auteur : dépositaire de l’autorité publique (fonctionnaire, officier ministériel…) ou qui prend indûment cette qualité.Qualité de la victime : vulnérable | Article 312.2 du code pénal | | | 7 ans de prison et 750 000€ d’amendeBande organisée : 10 ans de prison et 1 000 000€ d’amende | | TENTATIVE | | Article

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