Interet Dramatique

administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

propriété de tout ou partie d’un bien immobilier, dans un but d’intérêt général et moyennant une indemnisation juste et préalable » , il convient de l’appréhender au regard de ses deux critères consubstantiels que représentent l’effectivité d’un « intérêt général » apprécié par la seule autorité publique ayant compétence pour exproprier, en l’espèce l’Etat ou son représentant, et l’existence « d’une juste et préalable indemnisation » fixée par l’autorité judicaire. Cette dualité de critères renvoie

ait accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre part, la méconnaissance d'un droit de préférence est constitutive d’un manquement à une obligation de faire, qui se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du Code civil. L'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double condition d'établir que l'acquéreur a eu connaissance, non seulement du droit de préférence, mais

1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat. - Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du contrat en cas de carence du cocontractant. Punir la défaillance du cocontractant - Résiliation sanction du contrat : le cocontractant perd

"Citoyen du monde" qualifie celui qui proclame son attachement à l'ensemble de l'humanité, refusant les frontières nationales, tel les stoïciens. « Le citoyen est un être éminemment politique (la cité) qui exprime non pas son intérêt individuel mais l'intérêt général. Cet intérêt général ne se résume pas à la somme des volontés particulières mais la dépasse. » (Jean Jacques Rousseau).

cette personne à un droit à la protection (Si un fait de la vie privée d’une personne est révélée au public, la victime peut demander des dommages et intérêts conséquents. En revanche, si cette personne a révélé des éléments de sa vie privée au public, elle a réduit d’autant la sphère de son intimité et ne pourra pas demander des dommages et intérêts. Droit de nouvelle génération : dont la portée est faible (Droit à l’emploi, droit au logement, droit au dvp durable,…). Ces droits ont une valeur constitutionnelle

protéger un intérêt individuel : Csq : seule la pers que le droit a voulu protéger pourra intenter l’action en justice ⇔ seule la victime de l’erreur, violence morale, seule l’incapable pourra intenter une action sur une nullité relative - Cette pers pourra renoncer à son action II – la nullité absolue - Action exercée par tte pers intéressée - Confirmation possible - Délai d’action de 30 ans à partir du jour de la conclusion du contrat - Le droit a voulu protéger un intérêt général Csq

sanctionner la personne publique qui ne poursuivrait pas l'intérêt général. De plus, il ne peut pas s'agir de n'importe quel intérêt général. Une personne publique est sanctionnée si elle ne poursuit, par exemple, que son intérêt financier. L'intérêt financier pouvant être un intérêt général, mais une collectivité publique ne peut pas poursuivre exclusivement un intérêt financier. Une deuxième remarque. La terminologie en la matière peut varier, il ne faut pas y accorder trop d'importance. Ainsi

privée et une personne publique contient une clause exorbitante de droit commun, il sera qualifié de contrat administratif S'il y a la présence d'une clause exorbitante du droit commun suffisamment étrangère au droit privé, il y a une inégalité entre intérêt public et privé(Arrêt Établissements Compagnon-Rey) c'est-à-dire que les contrats conclus entre personnes qui gèrent un SPIC et leurs usagers ou agents sont des contrats de droit privé même si il y a une clause exorbitante de droit commun S'il y

Chapus, ont estimé que la jurisprudence procédait par l’application de la méthode du faisceau d’indices. Les termes de la question étaient donc de savoir si les critères dégagés par la jurisprudence Narcy étaient cumulatifs. Les deux premiers critères intérêt général et contrôle par une personne publique sont indubitablement indispensables à la présence d’un service public. Il restait donc à déterminer si la détention par l’organisme de droit privé prétendument chargé d’une mission de service public est