Interet Dramatique

grandes différences existent entre les deux types de sanctions.  a) Les sanctions civiles  Lorsque les juges considèrent qu’une mesure ou qu’un acte est discriminatoire, cette mesure ou cet acte est annulé. Cependant, le versement de dommages et intérêts peut être nécessaire pour réparer le préjudice subi par la victime. La nullité de l’acte discriminatoire Selon l’article L. 122-45 alinéa 5 du Code du travail, tout acte contraire à l’interdiction des discriminations à l’égard d’un salarié

Chapue indique que la notion de service public serait pleinement définissable . Chappue une activité constitue un service public quand elle est assuré ou assumé par une personne public en vu d’un intérêt public . Il ya un élément organique : assurer par une personne public et élément matériel : en vu d’un intérêt public I/ élément organique Cette notion se caractérise par un élément organique c’est la présence d’une personne public qui doit assurer le service. Cette élément c’est longtemps exprimer

respecter le principe de la réparation intégrale du dommage. Cette réparation prend la forme d’une allocation de somme d’argent qui est alors des dommages et intérêts. L'indemnité peut consister dans un capital versé une fois pour toute, d'une rente en matière de dommage corporel ou alors d’un cumul des deux. Selon la jurisprudence, les dommages-intérêts doivent être évalués en se plaçant à la date du jugement définitif et non pas à la date où le préjudice s'est produit. Cette solution permet d'assurer

du droit d’auteur : - Concrétisation formelle de l’œuvre - Doit être originale Sanction en cas de non respect du droit d’auteur : - Pénal : 300000 € d’amende et prison (= délit de contrefaçon) - Civile : dommages et intérêts - Peine complémentaires : confiscation, fermeture d’établissement…. Le producteur de base de données a la possibilité d’agir anonymement avec un usage facile et accessible. Le droit d’auteur est présent de façon subjectif. La loi Hadopi

viennent restreindre les libertés individus. En effet, l'ordre public ne prend pas en compte les intérêts individuels. L'ordre public fait primer les intérêts collectifs aux intérêts individuels. Mais on assiste à une évolution de l'ordre public; un certain nombre de lois se qualifiant elles-mêmes d'ordre public ne semblent pas s'intéresser à l'intérêt général mais semblent vouloir préserver les intérêts individuels ou catégoriels L'extension de l'ordre public avec la prise en compte de l'Homme

devait s’effacer derrière les services publics, ils devaient assurer toutes les fonctions de l’Etat. Hauriou « Une organisation crée et soutenue par l’Etat ou une collectivité publique en vue de la satisfaction d’un intérêt collectif ». Trois éléments du service public : -intérêt général -lien avec une personne publique -droit administratif, régime exorbitant du droit commun Les lois du service public sont également appelées les lois de Rolland : * Continuité du service public *

DROIT DU TRAVAIL Mode juridique d’expression des intérêts collectifs des employés. Le droit du travail met à leur disposition 3 droits fondamentaux liés entre eux. --> Triptyque juridique de modes de défense des intérêts collectifs INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Droit des salariés à la négociation collective Art L 2221-1 Code du Travail Droit sur l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. La négociation collective

Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens

Martin). L’acte administratif unilatéral doit en outre produire des effets de droit, portant atteinte aux intérêts du requerrant. Pour pouvoir intenter le recours pour excès de pouvoir, l’administré doit justifier d’une certaine qualité. C’est d’abord, la capacité générale d’ester en justice ; mais la condition essentielle est ici l’existence d’un intérêt : le requérant doit avoir intérêt à l’annulation de l’acte. Le recours pour excès de pouvoir n’est pas en effet une « action populaire »

solvens n’est pas sans conséquence. En effet la Cour de cassation précise que des dommages et intérêts pourront etre déduit de la somme restituée par l’accipiens pour le préjudice que ce dernier subit suite à la faute du solvens. II. La faute génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu Avant cet arrêt du 17 février 2010 la faute du solvens n’était pas génératrice de dommages et intérêts mais elle impliquait directement l’exclusion du droit à restitution. Dorénavant, puisque la faute