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Le contrat administratif

785 mots 4 pages
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I- Cas pratique :

Faits : Le département (collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son service d'aide sociale (usage SPA).

Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ?

Solution : Les contrats administratifs par qualification légale ou détermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics passés par des personnes publiques, les marchés soumis au code des marchés publics et passés par des personnes publiques ou leurs mandataires, les contrats de partenariat, la vente d’immeubles appartenant au domaine privé de l'État.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques est en principe un contrat administratif et donc public.
Ce principe connait une exception sous 2 conditions
L’objet du contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé
Le contrat ne contient aucune clause exorbitante de droit commun.
En l'espèce aucun élément contraire à ces deux conditions semble présent il s'agit donc d'un contrat public car le département et la mairie sont tous deux des personnes publiques.

Faits : Un conseiller municipal d'opposition menace de demander au juge l'annulation de tous les contrats de recrutement des agents communaux conclus par le maire depuis trois ans.

Question : Quelles sont les compétences du juge administratif en matière de contrat ?

Solution : Certains actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Les tiers ou les contractants peuvent attaquer les autorisations données par les assemblées délibérantes aux exécutifs (CT ou EP), l’acte de signer un contrat, l’es actes d’approbation du contrat.
Seuls les tiers peuvent attaquer les décisions d’exécution du contrat
Irrégularité mineure : édiction d’un nouvel acte
Irrégularité grave : nullité du contrat ou

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    Par lettre du 23 juillet 1973 la société Propétrol a fait part à l'office de sa décision de cesser " en toute hypothèse " ses livraisons à compter du 23 août 1973 et lui a demandé " de se mettre en quête d'un nouveau fournisseur " ; qu'elle a effectivement refusé d'effectuer une livraison le 28 septembre 1973. Le 5 octobre 1973, par décision, le président de l'office a prononcé la résiliation du marché aux torts exclusifs du titulaire et décidé de passer un marché de substitution, qui a été conclu le 8 octobre 1973 avec mise à la charge de Propétrol des conséquences onéreuses de ce nouveau marché. Devant le refus de la Sté, l’Office saisit le Tribunal Administratif qui condamne la Société à verser à l’Office la somme de 359 695.56 F. La Société fait appel de ce jugement. Un pourvoi devant le Conseil d’état est formé le 5 Novembre 1982 Il est considéré que la circonstance que la résiliation du marché conclu avec la société Propétrol aurait été prononcée à la suite d'une procédure irrégulière qui parait sans influence sur la validité du marché de substitution. En application de l'article 56 précité du cahier des clauses administratives générales le marché de substitution pouvait, indépendamment de toute résiliation, être conclu pour l'ensemble des livraisons restant à effectuer, à la condition que la société ait définitivement mis fin à l'exécution du marché ; De plus il est rappelé que la hausse survenue à partir du mois de mai 1973 sur le marché international du fuel-oil….

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