Le contrat administratif

Pages: 4 (785 mots) Publié le: 14 octobre 2012
I- Cas pratique :


Faits : Le département (collectivité territoriale) souhaite acquérir un immeuble (un bien immobilier) appartenant au domaine privé de la commune pour y installer son serviced'aide sociale (usage SPA).

Question de droit : Quelle est la nature d'un contrat passé entre une mairie et un département ?

Solution : Les contrats administratifs par qualification légale oudétermination de la loi sont les contrats d’occupation du domaine public, contrats relatifs aux travaux publics passés par des personnes publiques, les marchés soumis au code des marchés publics et passéspar des personnes publiques ou leurs mandataires, les contrats de partenariat, la vente d’immeubles appartenant au domaine privé de l'État.
Un contrat conclu entre deux personnes publiques est enprincipe un contrat administratif et donc public.
Ce principe connait une exception sous 2 conditions
L’objet du contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé
Le contrat necontient aucune clause exorbitante de droit commun.
En l'espèce aucun élément contraire à ces deux conditions semble présent il s'agit donc d'un contrat public car le département et la mairie sonttous deux des personnes publiques.




Faits : Un conseiller municipal d'opposition menace de demander au juge l'annulation de tous les contrats de recrutement des agents communaux conclus par lemaire depuis trois ans.

Question : Quelles sont les compétences du juge administratif en matière de contrat ?

Solution : Certains actes unilatéraux détachables du contrat peuvent faire l’objetd’un recours pour excès de pouvoir
Les tiers ou les contractants peuvent attaquer les autorisations données par les assemblées délibérantes aux exécutifs (CT ou EP), l’acte de signer un contrat, l’esactes d’approbation du contrat.
Seuls les tiers peuvent attaquer les décisions d’exécution du contrat
Irrégularité mineure : édiction d’un nouvel acte
Irrégularité grave : nullité du contrat ou...
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