Intérêt général

que « le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par [ces textes], en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins ». Ainsi, le commissaire a-t-il, notamment, été jugé recevable à agir en recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture (Cass. com., 20 mai 1997

s'applique pas a lui, dans ce cas je pourrai le voler, mais j'ai l'obligation de ne pas le faire par principe de la morale. La loi morale ne fait donc pas de différence entre l'individu au sein de la société avec qui je partage certains liés, certains intérêt et l'individu hors de ma société, à mes semblables avec qui je ne partage rien mais a qui je dois le respect. L'homme doit êtres juste et charitable envers tout le monde. Autrement dit l'homme doit respecter les lois, et êtres bon, bienveillant à

la sphère économique, religieuse, privée, le monde du travail…Cette notion doit permettre de s’interroger sur ce qu’est le pouvoir, sa légitimité, son organisation et ses limites. On pourra aborder les questions suivantes : exercice du pouvoir et intérêt collectif ; pouvoir et contrepouvoir ; abus et vacance du pouvoir ; formes et figures de résistance ; représentations… Le progres Il s’agira de faire réfléchir les élèves aux enjeux de quelques grandes étapes de l’histoire des pays de l’aire hispanique

1.Définition Dans la loi du 4 janvier 2002, le musée est définit comme: « toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisé en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public ». On lui assigne trois fonctions: collecter, conserver, exposer. En effet, les musées ont pour but de rassembler des biens, de les restaurer, mais aussi, et surtout de les exposer aux yeux des visiteurs, ce qui leur confère un rôle

privée et une personne publique contient une clause exorbitante de droit commun, il sera qualifié de contrat administratif S'il y a la présence d'une clause exorbitante du droit commun suffisamment étrangère au droit privé, il y a une inégalité entre intérêt public et privé(Arrêt Établissements Compagnon-Rey) c'est-à-dire que les contrats conclus entre personnes qui gèrent un SPIC et leurs usagers ou agents sont des contrats de droit privé même si il y a une clause exorbitante de droit commun S'il y

requête doit justifier l’urgence de l’affaire. L’urgence exige que soit prononcée la suspension d’un acte administratif, lorsque l’exécution de cet acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate : - à un intérêt public ; - à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Ainsi, l’atteinte portée au développement urbain d’une commune résultant de l’application anticipée d’un P.P.R., du fait des limitations apportées à la constructibilité de terrains voués à une urbanisation

matière de décès ne peuvent pas s’opposer à l’entré de l’héritier dans l’indivision. A l’inverse les clauses de la SCI avec procédure d’agrément peuvent exclure cela. - Payer moins d’impôts Au regard de l’imposition des revenus le principal intérêt de la société civile est qu’elle offre le choix du régime d’imposition : IR ou IS. B- PROTECTION ET STRUCTURATION POUR LE CHEF D’ENTREPRISE Protéger son patrimoine : La société civile peut permettre de protéger votre patrimoine contre d’éventuels

accessibilité au REP et la préservation du bon fonctionnement de la justice administrative. Le PP est que pour que le recours soit recevable, le requérant doit justifier d'un intérêt direct et suffisat à l'annulation de l'acte administratif. 3 types de requérants: Lorsque le requérant est une personne physique, il doit justifier d'un intérêt personnel légitime et direct ==> Arrêt Casanova du CE du 29 mars 1901 qui admet qu'un contribuable communal ou déparlemental a "qualité" pour contester des décisions

privées et les CT. Ces dernières peuvent donc solliciter à leur profit une procédure d'expropriation. Le principe fondamental à respecter ici est que l'expropriation doit présenter un intérêt local c'est à dire qu'il existe un principe selon lequel une CT ne peut solliciter une expropriation que pour satisfaire un intérêt public lié à la CT. La jurisprudence sur la question de la sollicitation par les CT à leur profit d'une procédure d'expropriation s'est peu à peu assouplie jusqu'à reconnaître à une

révolutionnaire a changé la dénomination en l’intitulant « domaine de la nation ». - Apparition de la distinction au 20e s av Proudhon. Raison pratique, on ne pouvait concéder un régime exorbitant de droit commun à tous les biens de l’Etat. Intérêt de la distinction - Intérêt pratique : autorités compétentes diff, domaine public est soumis aux règles du droit public et domaine privé aux règles du droit privé ( TC 2002, Syndicat des eaux de Molsheim) - Valeur théorique de la distinction. Dans la pratique