Intérêt général

 TD DROIT ADMINSTRATIF - Commentaire de l’arrêt CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments

Propriété publique/propriété privéeCommentaire de l’extrait du rapport au président de la république relatif à l’ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques | L’apparition de la distinction entre le domaine public et le domaine privé se fait sous l’ancien régime. A l’époque existait la notion de domaine de la couronne, dont les biens étaient inaliénables et imprescriptibles. Au XVIème siècle, les biens des personnes publiques

Depuis 2003, les entreprises qui relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu et qui font des donations dans certaines conditions bénéficient d'un avantage fiscal. Cette réglementation s'applique à toutes les causes d'intérêt général, notamment éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, environnementales, sportives, familiales et culturelles. Pour les entreprises (1) Les versements faits dans le cadre du mécénat ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur

L’expression service public désigne à la fois une activité, critère fonctionnel ou critère organique. Le critère fonctionnel, tous ce qui touche à la production et gestion de Service d’intérêt général et d’un point de vue organique c’est l’ensemble des organismes publics et privés chargé de gérer et d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février

traité (pauvres etc..). La justice -->rôle social apaisant. L’idée même ne suffit pas car ne s’impose pas d’elle-même. Il faut des personnes des lois. Il faut atteindre des intérêts matériels. La réalisation de la justice va être complexe car si quelqu’un cherche un intérêt il va y avoir des conflits avec un autre pour un autre intérêt. La justice tranche les conflits. Article 12 « le juge tranche les conflits conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ». Réalisation de la justice est

l’Etat, à notre société actuelle dans laquelle on reconnaît peut-être plus d’activités de service public qu’il n’en serait raisonnable. La notion est donc contingente et évolutive, et si, selon Chapus, le service public est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration », ce seul critère ne suffit pas à l’ériger en service public. C’est ici précisément ce dont il est question, puisque la société d’économie mixte « Palace Epinal » exploitait à Epinal un cinéma, et qu’elle a

que cette dernière « n’est pas fondée à demander l’annulation » au motif que le projet de multiplexe n’est pas réalisé dans le cadre d’une délégation de service public par la commune et qui même si on est dans le cadre d’une mission ayant un intérêt général, il y a une absence de toute obligation par la commune et de contrôle d’objectifs. Cet arrêt est une application négative du faisceau d’indices APREI afin d’identifier qu’en présence d’un service public quatre conditions cumulatives sont nécessaires

détournaient le législateur de sa mission essentielle, le Conseil constitutionnel, en 2004, a accepté de censurer les lois non normatives, en se fondant sur un article de la DUDH, l’article 16, qui dit que « la loi est l’expression de la volonté générale ». le conseil constitutionnel en déduit alors qu’on peut en déduire que la loi a pour « vocation d’énoncer les règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative ». D’autre part, dorénavant, pour rationnaliser le travail du législateur

critères étaient posés par le juge. Les deux critères sont : -affectation à l'usage du public Les administrés doivent pouvoir utiliser directement le bien du domaine public. Font ainsi partie du domaine public la voirie affectée à la circulation générale ainsi que toutes les dépendances qui forment un tout avec celle-ci , les arbres ,les chaussées et trottoirs, les accotements les égouts ,les corbeilles à papier .Mais il convient de ne pas confondre l'affectation à l'usage du public avec l'ouverture

Mineure: Kevin est né de Vanessa, épouse de Steve Conclusion: Kevin est supposé être le fils de Steve Néanmoins, rares sont les règles proposant une si simple mise en parallèle avec les faits. En effet, bien que la volonté générale soit à l’origine de la Loi, et que par conséquent, le positivisme révolutionnaire la voulait parfaite, la majeure partie des cas ne colle pas parfaitement aux règles du droit positif. Cette conception syllogistique est très restrictive et nécessiterait