Intérêt général

pouvoir en matière de sanctions? Nous verrons que l'ouverture du REP est venu indirectement accroître les pouvoirs du JA (I) qui tendent vers l'application d'un contrôle normal même en matière de sanctions (II). I- Un REP qui s'élargit Le principal intérêt de l'identification d'un acte administratif c'est que cela permet de le contester devant la juridiction administrative notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. La qualification croissante d'actes en AAU notamment au travers de la jurisprudence

interne (A), elle est parfois éludée dans le but de garantir le maintien d’un ordre juridique cohérent (B). A) Le principe de l’exigence de la non-rétroactivité de la règle de droit La non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général de droit consacré par le Conseil d’Etat, dans sa décision d’Assemblée «Société du journal L’Aurore» en date du 25 juin 1948 mais également par le Conseil Constitutionnel. Cela signifie qu’un acte, réglementaire ou individuel, ne peut produire d’effets

de droit public et qui releve du contentieux du juge adm. Confirme l’idée selon laquelle l’adm fr est en charge de la sauvegarde de l’intérêt général et que pour se faire, elle est investie de prérogatives de puissances publiques se matérialisant ds des actes, à savoir les aa. Cette idée sera tjr vérifiée et confirmée par un règlement : aa à portée générale et impersonnelle (décret ou arrêté ministériel). Cependant l’adm est compétente pour prendre des aa n’est pas suffisant pour rendre compte de

dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'État soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ». On peut donc désormais engager la responsabilité

notamment des lois interprétatives et des lois de validation, qui constituent des exceptions au principe de non-rétroactivité et sont soumises à des conditions. Ces lois tendent à devenir plus rares : le Conseil constitutionnel contrôle qu'un intérêt général suffisant justifie une telle rétroactivité de la loi et que celle-ci ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs ou à d'autres principes et valeurs de niveau constitutionnel, la Convention européenne des droits de l'homme encadre également

des entreprises pour le travail décent. En 1947, le statut de la coopération est défini en France. En 1901, la liberté d'association est définie en France. En 1895, l'identité coopérative est déclarée. En 1884 naît l'ancêtre de la Confédération Général des SCOP, la Chambre Consultative des Associations Ouvrières de Production. En 1847 Friedrich Wilhelm Raiffeisen crée une boulangerie coopérative en Allemagne. En 1844 est créée Équitables Pionniers en Angleterre. Composition et principes de l'économie

ou plusieurs propriétaires intéressés conservent le pouvoir d’initiative. On entend par « propriétaire intéressé » toute personne dont la propriété se trouverait incluse dans le périmètre de l’ASA - ce qui exclut les locataires- et qui aurait un intérêt aux missions qu’elle assurerait. 1.2 – Les collectivités territoriales et leurs groupements Alors que dans la loi de 1865, seul le maire pouvait être à l’origine de la constitution d’une ASA, celle-ci peut désormais être demandée par toute collectivité

Néanmoins le législateur est intervenu afin de déroger à ce principe notamment par une loi du 5/01/1988 et une loi du 25/07/1994. Le Code général de la propriété des personnes publiques a également consacré la possibilité pour les personnes publiques de consentir des droits réels sur leur domaine public en vue de sa valorisation ). Le Code général des collectivités territoriales rappelle plus spécialement la faculté pour les collectivités territoriales de recourir aux droits réels, dont la

décentralisation, à partir de 1982, a confirmé cette compétence à la fois pour les communes départementales et les régions. Il appartient à la seul Assemblée délibérante de décider de créer ou de supprimer un service public, d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions du service (CE, section, 06/01/1995 Ville de Paris). L’exécutif local a la qualité de chef de service. Il peut prendre des mesures d’organisation internes du service

Le patriotisme économique est une démarche protectionniste visant à protéger certaines industries au nom d'un supposé « intérêt général ». Pour les tenants d'une politique de patriotisme économique, il s'agit de promouvoir l'excellence du pays. Il suppose donc que l'État soit en mesure d'identifier les secteurs « stratégiques », que la « protection » qu'il prodigue alors ait des conséquences positives et que ces dernières soient suffisamment bénéfiques pour compenser les coûts en terme de subvention