Interprétation Juge Pénal

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

Cours de Droit Pénal CM le mardi de 12h à 15h45 Introduction : fondement du droit de punir Le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont la condition même de toute vie en société. Le droit pénal est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se compose de plusieurs disciplines : * Droit Pénal Générale * Droit pénale spéciale Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure

lefttop00250002339975top00 630004528820bottom00 Droit pénal général 1Claire-Marie SaasAnnée 2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de

DROIT PENAL ORIGINALITE DU DROIT PENAL Toute société doit organiser un système de réaction face à la criminalité I – DEFINITION DU DROIT PENAL GENERAL Le droit pénal est une réaction face à la criminalité. Il y a toujours eu de la criminalité dans toutes les sociétés (imagé dans les peintures rupestres), mais toutes les cultures ont toujours tenté de la réduire. MARXISME : Il affirme qu’une société sans criminalité est une société sans droit. La criminalité est le fait de la lutte

«Poenalia sunt restringenda» (les textes pénaux sont d’application stricte, cf art. 111-4 du Code Pénal) En droit pénal, la qualification pénale constitue l’opération par laquelle un juge va tenter d’établir si des faits particuliers reprochés entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale. La qualification est soumise au principe de légalité des délits et des peines qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair («nullum criment nulla

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Séance n°2 : Dissertation Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il

évolue toujours dans un groupe social , le groupe social a une vie organisée selon des règles , et ces règles ne sont pas toujours respectées par tout le monde .De ce fait , c’est cette vie sociale qui va être le cadre de réalisation du comportement jugé négatif par le goupe lui-même et qui donne lieu à des sanctions ; d’ailleurs plus le groupe social se multiplie , plus les rapports deviennent complexes , , plus les comportements négatifs deviennent plus importants . De ce fait , il y a lieu de

SEANCE 6 - L’interprétation de la loi pénale Article 222-14-2 du Code pénal : « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » L’incrimination suivante semble t-elle conforme au principe de légalité des délits

lutter contre le pouvoir arbitraire du juge, pour soumettre ce dernier à l'autorité de la loi. Mais cette présentation rapide ne suffit plus à définir le principe de légalité. Ce principe s'est au fil du temps transformé. Alors qu'il avait pour objet de donner toute sa puissance à la loi et de réduire le jeu à un simple pouvoir d'application de la loi sans marge d'appréciation possible, désormais c'est au législateur de se soumettre à ce principe et c'est le juge qui en devient garant. D'après l'auteur