Interprétation Téléologique De La Cjce

LES COMPÉTENCES DE L'UNION EUROPÉENNE Dissertation: Le rôle de la CJCE dans l'évolution des compétences. Définir les compétences de l'Union revient à déterminer les matières dans lesquelles les traités autorisent l'Union à intervenir quelle que soit la portée des pouvoirs qui lui sont attribués. Toute mesure, qu'il s'agisse ou non d'actes à portée normative ne peut être prise que si l'Union est compétente. Toutefois, à l'origine, de 1954 à 1992, les traités originaux et leurs décisions n'ont

CJCE, 21 septembre 2000, Kapniki Michaïlidis, C-441/98 - Une taxe ad valorem sur l'exportation de marchandises qui répond à un objectif social et qui ne frappe pas les produits similaires sur le marché national ou même les produits importés, peut-elle être considérée comme une taxe d'effet équivalent à des droits de douanes? - La Cour décide de qualifier la taxe litigieuse de taxe d'effet équivalent et la soumet donc au régime d'interdiction en vertu des articles 9, 12 et 16 (devenus

de justice, Les Verts, affaire 294/83 (23 avril 1986) : Il ressort de l'arrêt Les Verts que le recours en annulation peut être dirigé contre les actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers. Cette interprétation de l'article 173 du traité CEE (article 230 du traité CE) part de la constatation que "la Communauté économique européenne est une communauté de droit en ce que ni ses États membres ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité

droit communautaire. 1. L’effet direct du droit communautaire. La théorie de l’effet direct n’a aucun fondement dans les dispositions des traités, elle est une création de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( CJCE ) : - l’arrêt Van Gend en Loos ( 1963 ) La Cour de Justice se livre dans cet arrêt à un raisonnement « macro-juridique », c’est à dire à une analyse de la volonté réelle ou supposée des Etats membres plutôt qu’à une analyse

Commentaire d’arrêt : Commission c. Irlande, CJCE, 30 mai 2006, affaire C-459 Au sein de l’Union européenne, différents principes ont été affirmés par la Cour de justice. Parmi ceux-ci, s’inscrit le principe de l’autonomie du système juridique communautaire. Ce principe a été consacré dans un arrêt du 30 mai 2006, affaire dite de « l’usine MOX », opposant la Commission à l’Irlande, dans cette décision, la Cour de Justice des Communautés européennes (ci-après « CJCE ») a affirmé sa compétence exclusive

Européennes La CJCE fait partie des organes juridictionnels de l’UE. Elle existe depuis la création des communautés c’est à dire dès l’origine (traité de Rome). Elle est assistée d’un Tribunal de Premières Instances depuis 1988. La composition de le CJCE Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Les juges sont nommés pour une durée de 6 ans par les états membres (1 juge par état). Au niveau de la CJCE, lorsqu’il y a une affaire, le juge du pays concerné ne siège pas. La CJCE dispose également

Commentaire de l’arrêt CJCE, Mono Car styling, du 16 juillet 2009 La société Mono Car styling, société de droit belge opérant sur le marché des pièces détachées pour automobiles, a connu en 2004 une importante contraction de son activité, qui a motivé un plan de réduction d’effectif, matérialisé par un licenciement collectif. Dans le cadre de la procédure d’information-consultation, la direction de l’entreprise a conclu un accord avec les représentants syndicaux, fixant au nombre de trente les

directives lient les Etats quant au résultat à atteindre. Leur force s'est affermie depuis que le Ccst a censuré une loi au regard d'une directive en 2006. B. La jurisprudence de la CJCE Elle a une valeur incontestable, c'est au juge national d'apprécier la compatibilité de la loi pénale aux pps dégagés par la CJCE. Le juge peut la saisir par voie de question préjudicielle et l'avis lie les juridictions. Le Ccst censure uniquement l'incompatibilité manifeste. C. L'autorité du droit communautaire

original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien certain qu elle consiste en une interprétation de la loi, la question est de savoir si elle crée des règles de droit : comment l addition de solutions rendues dans des litiges distincts peut-elle revêtir un caractère normatif ? A La formation de la jurisprudence Dire que la jurisprudence est

ut que l’état veut atteindre.  => Sous ces trois conditions, l’état peut etre partie à la CESDH, sans porter atteinte à ses  dispositions, en prenant en considération l’exigence de son droit interne.  Ces droits et libertés font l’objet d’une interprétation extensive et adaptée à chaque cas par la  CEDH.   C’est   la   raison   pour   laquelle   la   CESDH   a   été   complétée   par   des   protocoles  additionnels : elle est ancienne, elle date de 1950. Quand la cour doit prendre en considération